Guide des démarches en ligne
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Peut-on construire ou aménager un terrain en zone agricole ?
Les zones agricoles (zone A d'un plan local d'urbanisme) ne sont pas constructibles. Toutefois, certains projets strictement encadrés peuvent être autorisés par le règlement du PLU de votre commune ou par le règlement national d'urbanisme (RNU), qui est annexé à votre carte communale. Nous vous présentons les exceptions.
Dans les communes sans PLU, ni carte communale, les constructions sur des terrains cultivés ne sont pas autorisées.
Les constructions et aménagements possibles en zone agricole sont, dans tous les cas, soumis à autorisation d'urbanisme. Selon votre projet, vous devez donc déposer soit un permis de construire, soit une déclaration préalable de travaux, soit un permis d'aménager à votre mairie.
Vous devez vous renseigner en mairie pour savoir quelle autorisation demander pour votre projet.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Votre mairie peut autoriser des projets de construction ou d'installation de bâtiments d'habitation, de bâtiments liés à votre activité agricole, de campings à la ferme, de serres, de panneaux photovoltaïques, ou d'équipements collectifs.
Les règles applicables aux bâtiments d'habitation en secteur agricole varient selon s'il s'agit d'une construction nouvelle ou de travaux sur un bâtiment existant :
Construction nouvelle
Construction nouvelle
Il est possible de construire un bâtiment d'habitation neuf si la présence de l'agriculteur sur l'exploitation est indispensable à l'exercice de son activité. Par exemple, la construction d'une maison pour un éleveur nécessitant une surveillance nocturne des troupeaux sur place. La demande doit être justifiée et respecter les règles locales d'urbanisme.
Il est également possible de construire un nouveau bâtiment à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales. Par exemple, si vous souhaitez construire une maison à l'intérieur d'une ancienne exploitation agricole en pierre de Jaumont, votre maison devra elle aussi être en pierre de Jaumont.
Construction sur un bâtiment existant
Construction sur un bâtiment existant
Les projets suivants peuvent être autorisés :
Les règles applicables aux bâtiments liés à une activité agricole varient selon qu'il s'agit d'une nouvelle construction ou de travaux sur un bâtiment existant :
Nouvelle construction
Nouvelle construction
Le PLU peut autoriser les constructions et les installations suivantes :
Travaux sur un bâtiment agricole existant
Travaux sur un bâtiment agricole existant
Il est possible de modifier des bâtiments agricoles si la modification est compatible avec une activité agricole.
Votre commune peut, dans son PLU, autoriser l'activité d'accueil touristique dans les zones agricoles. Vous pouvez accueillir des touristes de 2 manières :
Vous pouvez faire un changement de destination sur un de vos bâtiments ou sur une partie de vos bâtiments dès lors que ce changement ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Vous pouvez délimiter des secteurs de taille de capacité d'accueil limitée (STECAL) pour mettre en place des résidences démontables.
Exemple
Vous souhaitez installer quelques emplacements de tentes et de caravanes pour accueillir des touristes. Ce camping peut être autorisé par votre mairie.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Vous pouvez construire une serre en zone agricole seulement si elle est en lien avec votre activité agricole.
La réglementation est différente si vous êtes en secteur protégé. Vous devez vérifier auprès de votre mairie si vous vous trouvez dans un secteur protégé.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Cas général
Cas général
Serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m
Serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m
Vous n'avez aucune autorisation d'urbanisme à demander à la mairie.
Serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 et 4 m et jusqu'à 2 000 m² de surface
Serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 et 4 m et jusqu'à 2 000 m² de surface
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux.
Serre dont la hauteur au-dessus du sol dépasse 4 m ou d'une surface de plus de 2 000 m²
Serre dont la hauteur au-dessus du sol dépasse 4 m ou d'une surface de plus de 2 000 m²
Vous devez demander un permis de construire.
Secteur protégé
Secteur protégé
Serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 4 m et jusqu'à 2 000 m² de surface
Serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 4 m et jusqu'à 2 000 m² de surface
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Serre d'une hauteur au-dessus du sol de 4 m et plus ou d'une surface de plus de 2 000 m²
Serre d'une hauteur au-dessus du sol de 4 m et plus ou d'une surface de plus de 2 000 m²
Vous devez demander un permis de construire.
Vous pouvez installer des panneaux photovoltaïques sur le toit d'un de vos bâtiments ou au sol :
Panneaux sur le toit d'un bâtiment
Panneaux sur le toit d'un bâtiment
Vous avez la possibilité de poser des panneaux photovoltaïques sur une installation ou une construction à usage agricole.
Pour cela, il faudra déposer une déclaration préalable auprès de votre mairie, car l'installation de panneaux photovoltaïques modifie l'aspect extérieur de votre bâtiment.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître vos droits à construire.
Panneaux sur le sol
Panneaux sur le sol
Seuls certains terrains peuvent recevoir des panneaux photovoltaïques au sol. Pour savoir si votre terrain peut accueillir des panneaux photovoltaïques au sol, vous devez contacter la préfecture de votre département.
Si la préfecture de votre département autorise l'installation de panneaux photovoltaïques sur votre terrain, vous devez demander une autorisation à votre mairie.
Votre mairie peut installer des équipements collectifs en zone agricole. Les constructions et aménagements suivants peuvent être autorisés :
Station de traitement des eaux usées
Châteaux d'eau
Lignes électriques
Aires d'accueil ou terrains de passage des gens du voyage.
Où s'informer ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC
Mairie (Site internet)Où s'informer ?
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) (Site internet)Où s'informer ?
Préfecture
Pour savoir si votre terrain peut accueillir des panneaux photovoltaïques au sol
Préfecture (Site internet)Textes de référence
Code de l'urbanisme : articles L111-3 à L111-5Commune sans PLU ni carte communale : constructibilité limitée aux zones urbanisées
Code de l'urbanisme : articles L111-27 à L111-34Panneaux photovoltaïques
Code de l'urbanisme : articles L151-11 à L151-13Constructibilité en zone agricole d'un PLU
Code de l'urbanisme : article L161-4Carte communale : zone inconstructible
Code de l'urbanisme : articles R151-17 à R151-26Délimitation des zones d'un PLU
Code de l'urbanisme : article R151-23Projets pouvant être autorisés en zone agricole
Code de l'urbanisme : article R*421-2Serre dispensée de toute formalité d'urbanisme sauf lorsqu'elle est implantée en secteur protégé
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12Serre nécessitant une déclaration préalable
Code de l'urbanisme : article R*431-2Recours à l'architecte
Réponse ministérielle du 23 mai 2023 sur le développement de l'agro-tourisme et règlementation d'urbanismeCamping à la ferme