Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?
Si vous installez une serre, une demande d'autorisation d'urbanisme peut être nécessaire selon sa superficie, sa hauteur et l'emplacement du terrain. Nous vous présentons la réglementation.
Vous devez vérifier auprès de la mairie si vous vous trouvez dans un secteur protégé.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Les secteurs protégés sont les suivants :
Sites patrimoniaux remarquables
Abords des monuments historiques
Site classé ou en instance de classement
Réserves naturelles
Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national
Cœur des parcs nationaux.
Cas général
La démarche est différente selon le type de serre :
Serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m
Serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m
Vous n'avez aucune autorisation d'urbanisme à demander à la mairie.
Serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 et 4 m et jusqu'à 2 000 m² de surface
Serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 et 4 m et jusqu'à 2 000 m² de surface
Sur internet
Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Formulaire
Formulaire
Vous devez utiliser le fomulaire suivant :
Serre dont la hauteur au dessus du sol dépasse 4 m ou d'une surface de plus de 2 000 m²
Serre dont la hauteur au dessus du sol dépasse 4 m ou d'une surface de plus de 2 000 m²
Sur internet
Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Formulaire
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
En secteur protégé
La démarche est différente selon le type de serre :
Serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 4 m et jusqu'à 2 000 m² de surface
Serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 4 m et jusqu'à 2 000 m² de surface
Sur internet
Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Formulaire
Formulaire
Vous devez utiliser le fomulaire suivant :
Serre d'une hauteur au dessus du sol de 4 m et plus ou d'une surface de plus de 2 000 m²
Serre d'une hauteur au dessus du sol de 4 m et plus ou d'une surface de plus de 2 000 m²
Sur internet
Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Formulaire
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Où s'informer ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable
Mairie (Site internet)Textes de référence
Code de l'urbanisme : article R*421-2Projets dispensées de toute formalité d'urbanisme sauf lorsqu'ils sont implantés en secteur protégé
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
Code de l'urbanisme : article R*431-2Recours à l'architecte