Guide des démarches en ligne
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Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de permis de construire. Dans certains cas, ce recours n'est pas exigé pour les particuliers et les exploitants agricoles qui construisent ou modifient leurs constructions pour leur propre utilisation. En revanche, le recours à l'architecte est obligatoire pour les personnes morales.
À savoir
Le recours à un architecte n'est jamais obligatoire pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux.
Demande de permis de construire par un particulier
Demande de permis de construire par un particulier
Il s'agit d'une nouvelle construction
Il s'agit d'une nouvelle construction
La surface de plancher fait plus de 150 m²
La surface de plancher fait plus de 150 m²
Le recours à un architecte est obligatoire pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².
La surface de plancher fait moins de 150 m²
La surface de plancher fait moins de 150 m²
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².
Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existante
Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existante
La surface de plancher de la construction fait déjà plus de 150 m² avant les travaux
La surface de plancher de la construction fait déjà plus de 150 m² avant les travaux
Le recours à un architecte est obligatoire pour des travaux sur une construction existante si sa surface de plancher avant les travaux dépasse déjà 150 m². C'est le cas pour une extension soumise à PC quelle que soit son importance (extension de plus de 40 m² en zone urbaine d'un PLU ou de plus de 20 m² en dehors).
La surface de plancher de la construction fera plus de 150 m² après les travaux
La surface de plancher de la construction fera plus de 150 m² après les travaux
Le recours à un architecte est obligatoire pour l'agrandissement d'une construction existante si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².
La surface de plancher de la construction fera moins de 150 m² après les travaux
La surface de plancher de la construction fera moins de 150 m² après les travaux
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour l'agrandissement d'une construction existante si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m².
Il s'agit d'une serre
Il s'agit d'une serre
Le particulier a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
Il s'agit d'un changement de destination
Il s'agit d'un changement de destination
La surface de plancher de la construction ou du local fait plus de 150 m²
La surface de plancher de la construction ou du local fait plus de 150 m²
Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher de la construction ou du local est supérieure à 150 m².
La surface de plancher de la construction ou du local fait moins de 150 m²
La surface de plancher de la construction ou du local fait moins de 150 m²
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire si la surface de plancher de la construction ou du local est inférieure ou égale à 150 m2.
Demande de permis de construire par un exploitant agricole
Demande de permis de construire par un exploitant agricole
Il s'agit d'une nouvelle construction
Il s'agit d'une nouvelle construction
Il s'agit d'un bâtiment agricole
Il s'agit d'un bâtiment agricole
La surface de plancher ou l'emprise au sol font plus de 800 m²
La surface de plancher ou l'emprise au sol font plus de 800 m²
L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
La surface de plancher ou l'emprise au sol font moins de 800 m²
La surface de plancher ou l'emprise au sol font moins de 800 m²
L'exploitant agricole n'a pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il s'agit d'une serre
Il s'agit d'une serre
L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent une des limites suivantes :
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existante
Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existante
Il s'agit d'un bâtiment agricole
Il s'agit d'un bâtiment agricole
La surface de plancher ou l'emprise au sol feront plus de 800 m² après travaux
La surface de plancher ou l'emprise au sol feront plus de 800 m² après travaux
L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
La surface de plancher ou l'emprise au sol feront moins de 800 m² après travaux
La surface de plancher ou l'emprise au sol feront moins de 800 m² après travaux
L'exploitant agricole n'a pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².
Il s'agit d'une serre
Il s'agit d'une serre
L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Demande de permis de construire par une personne morale
Demande de permis de construire par une personne morale
Une personne morale doit recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.
Où s'informer ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire
Mairie (Site internet)Où s'informer ?
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire à Paris
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) (Site internet)Où s'informer ?
Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
Pour des informations sur les règles d'urbanisme en fonction de l'architecture globale de votre secteur
Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) (Site internet)Textes de référence
Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4Cas de recours obligatoire
Code de l'urbanisme : article R*431-2Recours obligatoire et dérogations
Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructionsNotion de surface de plancher et d'emprise au sol