Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Quelles sont les questions d'urbanisme à se poser avant de construire une maison ?
Vous allez construire une maison. Il est recommandé de vous renseigner sur les règles d'urbanisme avant de déposer votre demande de permis de construire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour savoir si un terrain est constructible, vous devez consulter le PLU sur internet ou auprès de la mairie :
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Le PLU vous indique dans quelle zone se situe votre terrain :
Zone U : zone urbaine constructible
Zone AU : zone à urbaniser à plus ou moins long terme
Zone A : zone agricole inconstructible
Zone N : zone naturelle et forestière inconstructible
Il vous précise également si votre terrain est situé dans un secteur protégé où les règles d'urbanisme sont plus contraignantes.
Il est conseillé de demander un certificat d'urbanismeà la mairie.
Il vous informe sur les règles d'urbanisme qui s'appliquent à votre terrain. Il vous renseigne sur les taxes et les participations exigibles, et sur les éventuelles limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique).
Il peut vous indiquer si votre projet de construction est réalisable sur votre terrain.
Le certificat d'urbanisme fige les règles d'urbanisme et le taux des taxes et participations d'urbanisme pendant 18 mois. Si vous déposez un permis de construire dans cette période, vous êtes assuré qu'il sera instruit selon les mêmes règles et que le taux des taxes sera identique.
Service en ligne / Formulaires : Demande de certificat d'urbanisme - Cliquez-ici
La consultation du PLU vous renseigne sur les règles d'urbanisme en vigueur :
Implantation de la construction sur le terrain
Hauteur de la construction
Surface constructible sur la parcelle
Aspect extérieur du bâtiment
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie :
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Le type d'autorisation dépend de la surface de votre projet.
Maison de plus de 20 m²
Maison de plus de 20 m²
Sur internet
Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Formulaire
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Maison de moins de 20 m²
Maison de moins de 20 m²
Sur internet
Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Formulaire
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Quand la surface de plancher de votre construction dépasse 150 m², vous devrez recourir à un architecte pour élaborer les plans.
Si vous construisez une maison pour y habiter, vous n'êtes pas obligé de respecter la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés.
Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap.
L'obligation d'accessibilité concerne le cheminement extérieur, le logement et le stationnement automobile.
Où s'informer ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable ou de permis de construire
Mairie (Site internet)Textes de référence
Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9Travaux soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : articles A410-1 à A410-5Contenu du certificat d'urbanisme
Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4Cas de recours à l'architecte obligatoire
Code de l'urbanisme : article R*431-2Recours obligatoire à l'architecte et dérogations
Code de la construction et de l'habitation : articles R162-5 à R162-7Construction d'une maison individuelle et accessibilité
Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructionsNotion de surface de plancher et d'emprise au sol