Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Achat à distance
L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
Fiches liées
Informations du consommateur avant la commande
Délai de rétractation du consommateur
Services en ligne
Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçuInstitut national de la consommation (INC)
Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandéInstitut national de la consommation (INC)
Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bienInstitut national de la consommation (INC)
Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractationInstitut national de la consommation (INC)
Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenneCentre européen des consommateurs France
Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance : service de médiationFédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étrangerRéseau international de contrôle et de protection des consommateurs, RICPC/ICPEN
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)Ministère chargé de l'intérieur
Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursementInstitut national de la consommation (INC)
Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphoneInstitut national de la consommation (INC)
Pour en savoir plus
Guide des achats en ligneInstitut national de la consommation (INC)
Acheter sur internet en 10 questions-réponsesInstitut national de la consommation (INC)
Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européensCentre européen des consommateurs France
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
Garanties et retours en EuropeCommission européenne
Site de la Commission des clauses abusivesCommission des clauses abusives