Guide des démarches en ligne

Connaître vos droits, effectuer vos démarches

Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.

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• Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.

 

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Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien

Permet de se rétracter de son achat à distance dans le délai légal de 14 jours et de retourner l'article pour se faire rembourser.