Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
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Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne
Destiné au consommateur français qui rencontre des problèmes suite à un achat, notamment par internet, dans un autre pays de l'Union européenne, en Islande et en Norvège.
Accéder au service en ligneCentre européen des consommateurs France