Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
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Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger
Permet de porter plainte en ligne auprès du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC) suite à un achat effectué auprès d'un site internet étranger (sans représentation en France).
Accéder au service en ligneRéseau international de contrôle et de protection des consommateurs, RICPC/ICPEN
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige