Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?
Oui, vous devez déposer une autorisation d'urbanisme à la mairie, ou au Basu à Paris, si vous construisez une mezzanine ou un étage supplémentaire avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.
Une mezzanine est un petit étage situé entre 2 grands étages ou un niveau intermédiaire aménagé dans une pièce haute de plafond.
Un étage supplémentaire est un niveau à part entière construit sans surélévation ou réhaussement de la toiture.
Si vous construisez une mezzanine ou un niveau supplémentaire avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, une autorisation d'urbanisme est nécessaire. En effet, vous créez de la surface de plancher.
En fonction de cette surface et de la zone où se situe votre projet (zone urbaine d'un PLU ou sites protégés), vous avez une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire à déposer.
Pour savoir dans quelle zone est votre construction, contactez votre mairie.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Cas général
L'autorisation d'urbanisme diffère si votre projet se situe dans une zone urbaine d'un PLU ou non.
Dans une zone urbaine d'un PLU
Dans une zone urbaine d'un PLU
Mezzanine ou niveau supplémentaire de 5 m² ou moins
Mezzanine ou niveau supplémentaire de 5 m² ou moins
Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.
Mezzanine ou niveau supplémentaire de plus de 5 m² à 40 m²
Mezzanine ou niveau supplémentaire de plus de 5 m² à 40 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Formulaire
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Mezzanine ou niveau supplémentaire de plus de 40 m²
Mezzanine ou niveau supplémentaire de plus de 40 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Formulaire
Formulaire
Maison individuelle
Maison individuelle
Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Autre construction
Autre construction
Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
En dehors d'une zone urbaine d'un PLU
En dehors d'une zone urbaine d'un PLU
Mezzanine ou niveau supplémentaire de 5 m² ou moins
Mezzanine ou niveau supplémentaire de 5 m² ou moins
Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.
Mezzanine ou niveau supplémentaire de plus de 5 m² à 20m²
Mezzanine ou niveau supplémentaire de plus de 5 m² à 20m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Formulaire
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Mezzanine ou niveau supplémentaire de plus de 20 m²
Mezzanine ou niveau supplémentaire de plus de 20 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Formulaire
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Secteurs protégés
Dans un secteur protégé, l'autorisation d'urbanisme à demander diffère selon la surface de votre projet.
Mezzanine ou niveau supplémentaire d'une surface inférieure ou égale à 20 m²
Mezzanine ou niveau supplémentaire d'une surface inférieure ou égale à 20 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Formulaire
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Mezzanine ou niveau supplémentaire de plus de 20 m²
Mezzanine ou niveau supplémentaire de plus de 20 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Formulaire
Formulaire
Maison individuelle
Maison individuelle
Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Autre construction
Autre construction
Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Où s'informer ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier
Mairie (Site internet)Où s'informer ?
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier à Paris
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) (Site internet)Textes de référence
Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9Travaux soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : article R421-11Travaux soumis à déclaration préalable en secteurs protégés
Code de l'urbanisme : article R*421-14Travaux soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : article R*421-17Travaux soumis à déclaration préalable