Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
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Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?
La création d'ouverture dans votre maison (fenêtre, porte ou baie vitrée) ou d'aménagement extérieur (balcon, terrasse, véranda, escalier extérieur) peut entrainer une vue dans le jardin ou dans certaines pièces de la maison de votre voisin. Vous devez alors respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de propriété avec votre voisin. En général, vous devez aussi obtenir une autorisation d'urbanisme.
Attention
Si vous réalisez vos travaux dans un immeuble en copropriété, vous devez avoir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant de les entreprendre. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Les règles de distance varient en fonction du type de travaux :
Ouverture avec vue
Ouverture avec vue
Vue droite (ou directe)
Vue droite (ou directe)
Si l'ouverture vous permet de voir directement chez le voisin depuis l'intérieur de la maison sans avoir à vous pencher, on parle d'une vue droite.
Dans ce cas, une distance de 1,9 mètre doit être respectée entre l'extérieur de l'ouverture et la limite du terrain voisin.
Vue oblique (ou indirecte)
Vue oblique (ou indirecte)
Si l'ouverture vous permet de voir chez le voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l'extérieur (accès visuel indirect), on parle de vue oblique.
Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre l'extérieur de l'ouverture créée et la limite du terrain voisin.
Ouverture sans vue
Ouverture sans vue
Ouverture translucide sur voisinage
Ouverture translucide sur voisinage
Jours de souffrance
Jours de souffrance
Les jours de souffrance, doivent être constitués d'un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide, garni d'un treillis de fer.
De plus, ils doivent être placés à :
Leur dimension n'est pas réglementée.
Les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s'appliquent pas.
Parois en briques de verre
Parois en briques de verre
Les parois en briques de verre sont des parties de mur. Ces parois sont fixes, c’est-à-dire sans châssis ouvrant. Elles ne laissent passer que la lumière sans permettre de voir chez votre voisin.
Leur dimension n'est pas réglementée. Les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s'appliquent pas.
Ouverture transparente sans vue sur le voisinage
Ouverture transparente sans vue sur le voisinage
Si l'ouverture ne laisse aucune place à une vue sur le terrain voisin, les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s'appliquent pas.
Aménagement créant une vue
Aménagement créant une vue
Vue droite (ou directe)
Vue droite (ou directe)
Si l'aménagement vous permet de voir directement chez le voisin depuis l'intérieur de votre construction sans avoir à vous pencher, on parle d'une vue droite.
Dans ce cas, une distance de 1,9 mètre doit être respectée entre l'extrémité de l'aménagement et la limite du terrain voisin.
Attention, le PLU de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Vue oblique (ou indirecte)
Vue oblique (ou indirecte)
Si l'aménagement vous permet de voir chez le voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l'extérieur (accès visuel indirect), on parle de vue oblique.
Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre l'extrémité de l'aménagement et la limite du terrain voisin.
Attention, le PLU de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Attention
Si vous ne respectez pas les règles de distance lorsque vous créez des vues chez votre voisin, il peut saisir le tribunal judiciaire. Le juge peut vous obliger à rendre les ouvertures translucides ou à démolir les aménagements. Le juge peut aussi vous condamner à l'indemniser pour le préjudice causé.
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend des travaux à réaliser, une ouverture (porte, fenêtre, jour de souffrance, ...) ou un aménagement extérieur (balcon, terrasse, véranda, escalier extérieur, ...).
Création d'ouverture
Création d'ouverture
Cas général
Cas général
En créant une ouverture, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.
Changement de destination
Changement de destination
Si vos travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment et vous changez sa destination, vous devez demander un permis de construire en mairie.
Création d'aménagement extérieur
Création d'aménagement extérieur
Cas général
Cas général
Dans une zone urbaine d'un PLU
Dans une zone urbaine d'un PLU
Emprise au sol inférieure de 40 m² ou moins
Emprise au sol inférieure de 40 m² ou moins
Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).
Emprise au sol de plus de 40 m²
Emprise au sol de plus de 40 m²
Votre projet est soumis à permis de construire.
En dehors d'une zone urbaine d'un PLU
En dehors d'une zone urbaine d'un PLU
Emprise au sol de 20 m² ou moins
Emprise au sol de 20 m² ou moins
Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).
Emprise au sol de plus de 20 m²
Emprise au sol de plus de 20 m²
Votre projet est soumis à permis de construire.
Sites protégés
Sites protégés
Emprise au sol de 20 m² ou moins
Emprise au sol de 20 m² ou moins
Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).
Emprise au sol de plus de 20 m²
Emprise au sol de plus de 20 m²
Votre projet est soumis à permis de construire.
Attention
Si vous créez des ouvertures (fenêtres et portes) ou des aménagements extérieurs (balcons, terrasses ou escaliers extérieurs) sans autorisation d'urbanisme, vous pouvez être condamné par le juge administratif à payer une amende comprise entre 1 200 € et 300 000 €.
En cas de récidive, vous pouvez être condamné en plus à une peine d'emprisonnement de 6 mois.
Si vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme, vous devez l'afficher sur le terrain dès la notification de l'arrêté.
En l'absence de notification de la mairie dans le délai d'instruction imparti, vous bénéficiez d'une autorisation tacite. Dans ce cas, vous devez afficher le récépissé de dépôt du dossier dès la fin de ce délai.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, un tiers peut contester l'autorisation qui vous a été accordée. Il fait alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. Il peut aussi décider de saisir le juge administratif pour demander l'annulation de l'autorisation d'urbanisme.
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au Basu pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Vos travaux peuvent avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Où s'informer ?
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) (Site internet)La création d'ouvertures (fenêtres, portes ou jours de souffrance) ou d'aménagements extérieurs (balcons, terrasses, escaliers extérieurs) ne sont pas soumis au paiement de la taxe d'aménagement.
La construction d'une véranda de plus de 5 m² de surface de plancher est soumis au paiement de la taxe d'aménagement. Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
À savoir
Les travaux sont considérés comme achevés au sens fiscal, dès que leur état d’avancement permet une utilisation effective de la construction, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.
Où s'informer ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) (Site internet)Où s'informer ?
Maison de justice et du droit
Maison de justice et du droit (Site internet)Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Où s'informer ?
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) (Site internet)Textes de référence
Code civil : articles 675 à 680Règles de distance
Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9Travaux soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : article R421-11Travaux soumis à déclaration préalable en secteurs protégés
Code de l'urbanisme : article R*421-14Travaux soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : article R*421-17Travaux soumis à déclaration préalable
Code de l'urbanisme : article R*424-15Obligation d'affichage de l'autorisation d'urbanisme
Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19Contenu de l'affichage
Code de l'urbanisme : articles R*600-1 à R*600-7Délais pour agir
Code de l'urbanisme : articles L600-1 à L600-13Recours contentieux - Intérêt à agir (L600-1-2)
Code général des impôts : Articles 1635 quater A à 1635 quater TTaxe d'aménagement