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Guide des démarches en ligne

Connaître vos droits, effectuer vos démarches

Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.

  • Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
  • Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.

 



3- Éviter la cessation des paiements

Où s'informer ?


Greffe du tribunal de commerce

Accompagne les entreprises pour éviter la cessation des paiements

Greffe du tribunal de commerce (Site internet)

Où s'informer ?


Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Aide les entreprises à trouver des solutions à leurs difficultés

Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (Site internet)

Prévenir les difficultés à l’amiable et de façon confidentielle


Mandat ad hoc

Procédure de conciliation