Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Prévention et traitement des difficultés : quels sont les acteurs clés ?
Lorsque les difficultés de l'entreprise sont avérées, plusieurs procédures peuvent être mises en place en fonction de la situation. Certaines sont des procédures dites amiables : elles permettent de renégocier rapidement avec certains créanciers. Lorsque les difficultés sont plus graves et que l'entreprise se trouve en cessation des paiements, elle est orientée vers le redressement ou la liquidation judiciaires. Nous vous présentons les acteurs qui interviennent dans cette phase de prévention et de traitement des difficultés.
Tribunaux de commerce et judiciaire
Les tribunaux sont des interlocuteurs privilégiés en cas de difficulté.
Ils peuvent être saisis lors de la mise en place des procédures de amiables de prévention pour désigner un mandataire ad hoc ou un conciliateur. Ils interviennent également lorsque que l’entreprise ne peut plus faire face à son passif dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou en cas de cessation de paiement pur déclencher les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires.
Où s'informer ?
Tribunal de commerce
Tribunal de commerce (Site internet)Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire (Site internet)Professionnels du droit et du chiffre
Les administrateurs et mandataires judiciaires (AJMJ) sont des experts indépendants qui défendent les intérêts de l’entreprise en difficulté pour la sauvegarde de l’emploi.
L’AJMJ assiste le dirigeant dans le choix et la mise en œuvre des solutions les plus adaptées à ses difficultés.
Où s'informer ?
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (Site internet)Les experts-comptables et les avocats sont des interlocuteurs privilégiés.
Ils conseillent et accompagnent quotidien les chefs d'entreprise sur leurs problématiques juridiques et comptables :
Où s'informer ?
Ordre des experts-comptables
Ordre des experts-comptables (Site internet)Où s'informer ?
Avocat
Avocat (Site internet)Réseau associatif
Plusieurs associations se sont unies pour apporter un soutien moral et pratique aux dirigeants en difficulté dans le Portail du rebond :
Où s'informer ?
Portail du rebond des entrepreneurs
Portail du rebond des entrepreneurs (Site internet)Re-CRÉER accompagne les entrepreneurs en difficulté en leur offrant un soutien moral et pratique pour les aider à rebondir.
Elle est composée de bénévoles (anciens dirigeants ou anciens juges du tribunal de commerce) disponibles pour écouter l'entrepreneur, répondre à ses questions et lui permettre de bénéficier des retours d'expériences d'autres entrepreneurs. Tout ce qui peut être dit au cours de ces échanges est confidentiel.
Elle propose plusieurs types d'accompagnement :
Écoute par téléphone
Ateliers
Mise à disposition de ressources juridiques
L'accompagnement proposé par l'association Re-créer est gratuit.