Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Véhicule
Les professionnels doivent respecter différentes obligations, notamment liées à l'information du consommateur.
Voir aussi...
Services en ligne
Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuveInstitut national de la consommation (INC)
Demander au garagiste la remise des pièces usagées remplacées sur le véhiculeInstitut national de la consommation (INC)
Demander la réparation de sa voiture en panne et une estimation écrite au garagisteInstitut national de la consommation (INC)
Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasionInstitut national de la consommation (INC)
Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentéeInstitut national de la consommation (INC)
Demander à un garagiste ayant mal effectué les réparations de les refaireInstitut national de la consommation (INC)
Refuser de payer des réparations sur son véhicule qui n'étaient pas prévuesInstitut national de la consommation (INC)
Rechercher une station essenceMinistère chargé de l'économie