Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
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Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion
Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion.
Textes de référence
Code de la consommation : articles L112-1 à L112-9Prix et conditions de vente
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4Obligation d'information
Code de la consommation : articles L216-1 à L216-8En cas de livraison
Code de la consommation : article L454-1Délit de tromperie sur la marchandise