Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
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- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour faire une terrasse ?
Pour construire une terrasse couverte ou surélevée, selon sa surface et la localisation de votre terrain (zone urbaine du PLU, secteur protégé), vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC). Vous êtes dispensé de formalité pour faire une terrasse de plain-pied, sauf en secteur protégé où une DP est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.
Dans tous les cas, vous devez respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez construire votre terrasse soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.
Vous devez aussi respecter une distance entre votre terrasse et la limite du terrain voisin de 1,9 mètres si elle entraine une vue chez lui sans vous pencher, et de 0,6 mètre en vous penchant. Cependant, vous pouvez décider de ne pas respecter ces règles avec l'accord écrit de votre voisin.
Une DP ou un PC sont nécessaires selon que votre construction se trouve dans un secteur protégé ou non, et dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou non. Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.
Cas général
Cas général
Terrasse de plain-pied
Terrasse de plain-pied
Vous êtes dispensé de demande d'autorisation d'urbanisme pour construire une terrasse de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée.
Terrasse surélevée
Terrasse surélevée
Dans une zone urbaine d'un PLU
Dans une zone urbaine d'un PLU
Jusqu'à 40 m²
Jusqu'à 40 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Plus de 40 m²
Plus de 40 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Formulaire
Formulaire
Maison individuelle
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Autre type de bâtiment
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
En dehors d'une zone urbaine d'un PLU
En dehors d'une zone urbaine d'un PLU
Jusqu'à 20 m²
Jusqu'à 20 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Plus de 20 m²
Plus de 20 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Formulaire
Formulaire
Maison individuelle
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Autre type de bâtiment
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Terrasse couverte
Terrasse couverte
Dans une zone urbaine d'un PLU
Dans une zone urbaine d'un PLU
Jusqu'à 40 m²
Jusqu'à 40 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Plus de 40 m²
Plus de 40 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Formulaire
Formulaire
Maison individuelle
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Autre type de bâtiment
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
En dehors d'une zone urbaine d'un PLU
En dehors d'une zone urbaine d'un PLU
Jusqu'à 20 m²
Jusqu'à 20 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Plus de 20 m²
Plus de 20 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Formulaire
Formulaire
Maison individuelle
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Autre type de bâtiment
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Secteur protégé
Secteur protégé
Terrasse de plain-pied
Terrasse de plain-pied
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Terrasse surélevée
Terrasse surélevée
Dans une zone urbaine d'un PLU
Dans une zone urbaine d'un PLU
Jusqu'à 40 m²
Jusqu'à 40 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Plus de 40 m²
Plus de 40 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Formulaire
Formulaire
Maison individuelle
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Autre type de bâtiment
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
En dehors d'une zone urbaine d'un PLU
En dehors d'une zone urbaine d'un PLU
Jusqu'à 20 m²
Jusqu'à 20 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Plus de 20 m²
Plus de 20 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Formulaire
Formulaire
Maison individuelle
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Autre type de bâtiment
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Terrasse couverte
Terrasse couverte
Dans une zone urbaine d'un PLU
Dans une zone urbaine d'un PLU
Jusqu'à 40 m²
Jusqu'à 40 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Plus de 40 m²
Plus de 40 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Formulaire
Formulaire
Maison individuelle
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Autre type de bâtiment
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
En dehors d'une zone urbaine d'un PLU
En dehors d'une zone urbaine d'un PLU
Jusqu'à 20 m²
Jusqu'à 20 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Plus de 20 m²
Plus de 20 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Formulaire
Formulaire
Maison individuelle
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Autre type de bâtiment
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
À savoir
La création d'une terrasse peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Où s'informer ?
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) (Site internet)Où s'informer ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC
Mairie (Site internet)Où s'informer ?
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) (Site internet)Où s'informer ?
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Pour des renseignements sur les impôts fonciers
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) (Site internet)Textes de référence
Code de l'urbanisme : article L421-1Constructions même sans fondations soumises à PC
Code de l'urbanisme : article R*421-2Terrasse de plain-pied dispensée de formalité
Code de l'urbanisme : article R*421-14Travaux sur constructions existantes soumis à PC
Code de l'urbanisme : article R*421-17Travaux sur constructions existantes soumis à DP
Code de l'urbanisme : article R111-17Règles de distance par rapport au terrain voisin
Code civil : articles 675 à 680Règles de distance d'une ouverture