Guide des démarches en ligne
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Peut-on contester un procès-verbal (une amende) reçue dans les transports en commun ?
Vous pouvez contester une amende dans les transports (bus, métro, train...) si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était sans intention de frauder. Par exemple, vous n'avez pas pu composter votre ticket car les bornes de compostage ne fonctionnaient pas.
Vous avez 3 mois pour adresser une réclamation auprès du service clientèle du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception (son adresse figure sur votre amende).
Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai d'1 mois, vous pouvez faire un recours auprès du médiateur de la compagnie.
Par exemple, s'il s'agit de la SNCF :
Service en ligne / Formulaires : Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF - Cliquez-ici
S'il s'agit de la RATP :
Service en ligne / Formulaires : Saisir en ligne le médiateur de la RATP - Cliquez-ici
Textes de référence
Code de procédure pénale : articles 529-3 à 529-6Délais de paiement de l'amende
Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à la majoration des titres de transports