Guide des démarches en ligne
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Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels d'une voiture ou moto ou scooter
Votre véhicule à moteur a été endommagé dans un accident de la route. Vous vous demandez si, et comment, vous serez indemnisé ? L'indemnisation de ces dégâts dépend de plusieurs facteurs : les garanties souscrites dans votre contrat d'assurance, les circonstances de l'accident et votre niveau de responsabilité. Avant toute indemnisation, l'assureur évalue les dommages, souvent par le biais d'une expertise. Nous vous donnons les renseignements utiles.
Les règles présentées dans cette fiche s’appliquent aussi aux 2 et 3 roues motorisés (motos, scooters…). Cependant, les particularités suivantes doivent être prises en compte :
Les dommages sont souvent plus importants pour ces véhicules plus exposés
En cas de chute sans tiers identifié, l’indemnisation dépendra de la garantie souscrite (par exemple, la garantie "dommages collision" ou "tous risques")
Les équipements du conducteur (casque, gants, blouson...) ne sont pas automatiquement couverts : une garantie spécifique est souvent nécessaire.
Pour décider si vous serez indemnisé ou non, l'assureur regarde si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels et si vous avez une part de responsabilité dans l'accident.
En fonction de ces éléments, l'assureur peut prendre une des décisions suivantes :
Refuser toute indemnisation
Vous indemniser partiellement
Vous indemniser totalement.
Vous n'avez pas souscrit la garantie dégâts matériels
Vous n'avez pas souscrit la garantie dégâts matériels
Vous êtes tenu pour responsable de l'accident
Vous êtes tenu pour responsable de l'accident
L’assurance couvre uniquement les dommages causés aux tiers (personnes, véhicules, biens)
Les dégâts subis par votre véhicule ne sont pas remboursés.
Une majoration du coefficient bonus-malus s’applique.
Vous n'êtes pas tenu pour responsable de l'accident
Vous n'êtes pas tenu pour responsable de l'accident
L’indemnisation est à la charge de l’assureur du conducteur responsable.
Si votre contrat prévoit une garantie recours, votre assureur peut avancer les frais avant d’être remboursé.
Votre bonus-malus reste inchangé.
Vous avez souscrit la garantie dégâts matériels
Vous avez souscrit la garantie dégâts matériels
Vous êtes responsable de l'accident
Vous êtes responsable de l'accident
Votre assurance couvre à la fois les dommages causés à autrui et à votre propre véhicule.
Une franchise reste à votre charge, selon les termes du contrat.
Votre bonus-malus est impacté à la hausse.
Vous n'êtes pas responsable de l'accident
Vous n'êtes pas responsable de l'accident
Votre assureur prend en charge les réparations et se retourne ensuite contre l’assurance du conducteur responsable.
Vous n’avez aucune avance de frais à faire.
Votre bonus-malus reste inchangé.
Vous devez déclarer l'accident à votre assureur dans les 5 jours ouvrés, en lui transmettant votre exemplaire du constat, qu’il soit rempli manuellement ou via le e-constat.
Une déclaration tardive peut entraîner un refus de garantie.
Le montant de votre indemnisation dépend des éléments suivants :
Garanties souscrites
Votre responsabilité dans l'accident
Réparabilité du véhicule
Franchise(s) prévue(s) au contrat.
L’assureur prend en charge le coût des réparations dans la limite de la Vrade, déduction faite de la franchise.
Votre assureur doit vous envoyer au moins une offre d'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d'accident.
Vous pouvez refuser l'offre de l'assureur si vous la considérez insuffisante.
Dans ce cas, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
Demander une contre expertise à vos frais
Envoyer un courrier à votre assureur pour contester sa proposition d'indemnisation en utilisant un modèle
Saisir le médiateur des assurances si le désaccord persiste.
Vous avez 2 ans pour engager une action contre votre assureur.
Vous pouvez d’abord envoyer une réclamation écrite (de préférence par courrier recommandé) pour contester l’offre d’indemnisation.
Si aucun accord n’est trouvé, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’assurance ou d’engager une action en justice.
Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service
Assurance Banque Épargne Info Service (Site internet)Textes de référence
Code des assurances : articles L113-2Obligation de l'assuré
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3Compétence et prescription
Code des assurances : articles L211-8 à L211-25Procédures d'indemnisation
Questions - Réponses
Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
Épave : que devient la voiture gravement accidentée ?
Accident : comment sont indemnisés les dommages matériels autres que les dégâts du véhicule ?
Franchise d'assurance automobile : comment ça marche ?
Assurance auto : comment se déroule l'expertise ?
Comment fonctionne l'assurance en cas de prêt d'un véhicule à un tiers ?
Si vous avez un accident avec votre voiture, la compagnie d'assurance chargée de votre indemnisation doit vous proposer de réaliser une expertise.
L'expert mandaté par l'assurance est chargé des missions suivantes :
Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l'accident
Déterminer le ou les point(s) de choc
Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement)
Valider le prix des réparations facturé par le garagiste
Définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple)
Calculer la valeur de remplacement à dire d'expert (Vrade) du véhicule
Indiquer si le véhicule peut encore circuler dans les conditions normales de sécurité.
Le rapport d'expertise, habituellement établi sous 8 à 12 jours calendaires, vous sera adressé, de même qu'à l'assureur.
Si vous souhaitez contester les conclusions de l'expert, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais voire une expertise amiable contradictoire ou judiciaire.