Guide des démarches en ligne
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- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
Non, votre assurance auto, moto, vélo ou trottinette électrique ne vous couvre pas automatiquement en cas d'usage professionnel de votre moyen de locomotion.
Vous devez souscrire une garantie spécifique pour être couvert en cas d'utilisation de votre véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels.
Il faut faire la différence entre les trajets domicile-travail et les déplacements professionnels.
Trajets domicile-travail
Trajets domicile-travail
Le fait de vous rendre à votre travail avec votre voiture, moto, vélo ou trottinette électrique n'est pas un usage professionnel du véhicule.
Mais vous devez vérifier si votre contrat d'assurance autorise sans condition l'usage de votre véhicule pour effectuer ces trajets.
Parfois, les assureurs exigent un supplément de cotisation si vous devez utiliser votre véhicule pour les trajets quotidiens domicile-travail.
Si votre contrat n'autorise pas l'usage de votre véhicule pour effectuer les trajets domicile-travail, vous devez demander à votre assureur un avenant qui précise les conditions auxquelles vous pouvez être couvert pour ces trajets.
Déplacements professionnels
Déplacements professionnels
Vous souscrivez l'assurance déplacements professionnels
Vous souscrivez l'assurance déplacements professionnels
Vous pouvez demander à votre assureur de souscrire une extension de garantie utilisation du véhicule à usage professionnel.
Si l'assureur accepte, vous serez couvert par votre responsabilité civile en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers lors des déplacements professionnels.
Toutes les garanties de votre contrat seront alors applicables lors de l'usage professionnel de votre véhicule.
L'assureur vous appliquera une majoration de prime et vous pouvez demander à votre employeur de prendre en charge ce surcoût.
Si votre assureur refuse l'extension de garantie, vous devez éviter d'utiliser votre véhicule pour effectuer des déplacements professionnels et en informer votre employeur.
Votre employeur souscrit l'assurance déplacements professionnels
Votre employeur souscrit l'assurance déplacements professionnels
Votre employeur peut souscrire lui-même un contrat d'assurance mission pour couvrir ses employés utilisant leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels.
Dans cette hypothèse, votre responsabilité civile sera également couverte par ce contrat en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers lors des déplacements professionnels.
C'est votre employeur qui payera lui-même cette assurance.
Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service
Assurance Banque Épargne Info Service (Site internet)Textes de référence
Code des assurances : articles L112-1 à L112-11Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17Obligations de l'assureur et de l'assuré
Code de la route : articles L324-1 et L324-2Règles relatives à l'obligation d'assurance
Code des assurances : articles L121-1 à L121-17Règles relatives aux assurances de dommages
Code des assurances : articles L125-1 à L125-6Assurance des risques de catastrophes naturelles
Code des assurances : articles L122-1 à L122-9Assurances contre l'incendie
Code des assurances : articles L128-1 à L128-4Assurance des risques de catastrophes technologiques