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Guide des démarches en ligne

Connaître vos droits, effectuer vos démarches

Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.

  • Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
  • Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.

 



Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?

Non, votre assurance auto, moto, vélo ou trottinette électrique ne vous couvre pas automatiquement en cas d'usage professionnel de votre moyen de locomotion.

Vous devez souscrire une garantie spécifique pour être couvert en cas d'utilisation de votre véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels.

Il faut faire la différence entre les trajets domicile-travail et les déplacements professionnels.

Trajets domicile-travail

Trajets domicile-travail

Le fait de vous rendre à votre travail avec votre voiture, moto, vélo ou trottinette électrique n'est pas un usage professionnel du véhicule.

Mais vous devez vérifier si votre contrat d'assurance autorise sans condition l'usage de votre véhicule pour effectuer ces trajets.

Parfois, les assureurs exigent un supplément de cotisation si vous devez utiliser votre véhicule pour les trajets quotidiens domicile-travail.

Si votre contrat n'autorise pas l'usage de votre véhicule pour effectuer les trajets domicile-travail, vous devez demander à votre assureur un avenant qui précise les conditions auxquelles vous pouvez être couvert pour ces trajets.


Déplacements professionnels

Déplacements professionnels

Vous souscrivez l'assurance déplacements professionnels

Vous souscrivez l'assurance déplacements professionnels

Vous pouvez demander à votre assureur de souscrire une extension de garantie utilisation du véhicule à usage professionnel.

Si l'assureur accepte, vous serez couvert par votre responsabilité civile en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers lors des déplacements professionnels.

Toutes les garanties de votre contrat seront alors applicables lors de l'usage professionnel de votre véhicule.

L'assureur vous appliquera une majoration de prime et vous pouvez demander à votre employeur de prendre en charge ce surcoût.

Si votre assureur refuse l'extension de garantie, vous devez éviter d'utiliser votre véhicule pour effectuer des déplacements professionnels et en informer votre employeur.


Votre employeur souscrit l'assurance déplacements professionnels

Votre employeur souscrit l'assurance déplacements professionnels

Votre employeur peut souscrire lui-même un contrat d'assurance mission pour couvrir ses employés utilisant leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels.

Dans cette hypothèse, votre responsabilité civile sera également couverte par ce contrat en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers lors des déplacements professionnels.

C'est votre employeur qui payera lui-même cette assurance.



Où s'informer ?


Assurance Banque Épargne Info Service

Assurance Banque Épargne Info Service (Site internet)


Textes de référence


Code des assurances : articles L112-1 à L112-11Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices

Code des assurances : articles L113-1 à L113-17Obligations de l'assureur et de l'assuré

Code de la route : articles L324-1 et L324-2Règles relatives à l'obligation d'assurance

Code des assurances : articles L121-1 à L121-17Règles relatives aux assurances de dommages

Code des assurances : articles L125-1 à L125-6Assurance des risques de catastrophes naturelles

Code des assurances : articles L122-1 à L122-9Assurances contre l'incendie

Code des assurances : articles L128-1 à L128-4Assurance des risques de catastrophes technologiques