Guide des démarches en ligne

Connaître vos droits, effectuer vos démarches

Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.

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• Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.

 

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Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l'impôt sur les sociétés (Formulaire 10337)

Permet de déclarer, pour chaque associé, la part des revenus et des dépenses supportées par la société (art. 1655 ter du code général des impôts).