Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
» Accueil professionnels
» Services en ligne et formulaires
» Demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées
Demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées
Modèle de document pour demander l’occultation de l’adresse personnelle des dirigeants ou des associés indéfiniment responsables d’une société sur des actes déposés au RCS (statuts de société, procès-verbal) ou sur le Kbis.
Accéder au service en ligneInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société