Guide des démarches en ligne

Connaître vos droits, effectuer vos démarches

Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.

• Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
• Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.

 

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Rendre les données d'une entreprise non-diffusibles (entreprise individuelle, micro-entreprise) publiquement

Toute personne physique inscrite au répertoire Sirene comme entrepreneur individuel peut s'opposer à la mise à disposition de ses données au public.

Seules quelques informations telles que la dénomination de l'entreprise et la commune de domiciliation, seront rendues publiques sur le registre national des entreprises (RNE) et sur les sites publics dont l'Annuaire des entreprises.

Ce service vous permet de modifier le statut de diffusion de votre entreprise de manière dématérialisée.

Pour utiliser ce service, vous devez vous munir de votre numéro Siren.

À noter

Pour rendre les données d'une société non publiques sur les sites et registres publics, il faut consulter la page suivante : Rendre les données d'une personne morale (société) non-diffusibles publiquement