Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Atlas judiciaire européen
Cet outil de recherche permet d'identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour demander une injonction de payer européenne.
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Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe