Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Déposer une marque en ligne
Ce service vous permet de protéger votre marque en faisant son dépôt électronique à l'Inpi.
Il vous explique les étapes clés du dépôt.
Accéder au service en ligneInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Création d'entreprise : protéger votre idée et votre produit
Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ?