Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
Un test vérifiant que vous n'êtes pas un robot (captcha) sera effectué à la fin de de votre démarche.
La réalisation de ce test peut être difficile pour certains utilisateurs notamment ceux utilisant un lecteur d'écran ou naviguant au clavier.
À savoir
La procédure dématérialisée permet d'effectuer en ligne les déclarations suivantes pour les ICPE soumises à déclaration :
Déclaration initiale
Déclaration de modification (uniquement pour les modifications notables)
Déclaration du bénéfice des droits acquis
Déclaration de cessation d'activité
Déclaration de changement d'exploitant
Déclarations prévues pour les ICPE soumises à enregistrement et à autorisation
Les déclarations (modifications notables, bénéfice des droits acquis, changement d'exploitant) prévues pour les ICPE soumises à enregistrement et à autorisation doivent être effectuées auprès de la préfecture.
ICPE : Comment contacter le service concerné ?
France métropolitaine (incluant la Corse)
France métropolitaine (incluant la Corse)
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Autres ICPE
Autres ICPE
Île-de-France
Île-de-France
Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Autres régions
Autres régions
Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Guadeloupe
Guadeloupe
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Autres ICPE
Autres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Martinique
Martinique
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Autres ICPE
Autres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
La Réunion
La Réunion
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Autres ICPE
Autres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Mayotte
Mayotte
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Autres ICPE
Autres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Guyane
Guyane
Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)