Guide des démarches en ligne

Connaître vos droits, effectuer vos démarches

Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.

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• Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.

 

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Déclaration préalable de détachement et déclaration subsidiaire pour une entreprise étrangère

Permet à un employeur établi à l'étranger de transmettre une déclaration de détachement à l'unité territoriale de la Direccte du lieu où doit être effectuée la prestation. Cette déclaration doit être effectuée avant le début de la prestation.

Cette formalité concerne aussi les entreprises de transport qui doivent transmettre une attestation de détachement adaptée à leur activité.