Guide des démarches en ligne

Connaître vos droits, effectuer vos démarches

Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.

• Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
• Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.

 

• Particuliers
• Professionnels
• Associations

---

• Centres de contact
• Actualites

---

Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac (Formulaire 15348*02)

Document à compléter par le représentant légal de l'établissement revendeur et à signer en 3 exemplaires originaux :

• 1 exemplaire doit être transmis par le revendeur au service local des douanes et droits indirects dont il dépend, avant le début de l'activité de revente

• 1 exemplaire doit être remis au débitant de tabac de rattachement

• 1 exemplaire doit être conservé par le revendeur