Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
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Modèle d'acte de constitution de société
Modèle permettant l'enregistrement des statuts d'une société au service des impôts des entreprises (SIE).
Accéder au service en ligneMinistère chargé des finances