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Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce
Permet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement sur un fonds de commerce donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.
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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Garantir une dette par un nantissement d'un fonds de commerce