Guide des démarches en ligne
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Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement (Formulaire 12728)
Les dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement sont plafonnées en fonction des plus-values latentes afférentes à ces mêmes biens.
Accéder au service en ligneMinistère chargé des finances