Guide des démarches en ligne

Connaître vos droits, effectuer vos démarches

Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.

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Transferts transfrontaliers de déchets - document de notification (Formulaire 14131*01)

Permet de notifier les transferts transfrontaliers de déchets mentionnés sur la liste orange (annexe IV du règlement européen n°1013/2006 du 14 juin 2006).

À noter

Le document de mouvement lors de transferts transfrontaliers de déchets sur la liste verte (annexe III du règlement européen n°1013/2006 du 14 juin 2006) est disponible ici.