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Impôt sur les sociétés et contributions assimilées - Demande de remboursement de crédits d'impôt (Formulaire 12486)
Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.
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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte
Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise