Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
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Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la TVA au titre de l'année 2024 (Formulaire 10158*20)
Cette déclaration doit être déposée par les exploitants agricoles qui ne sont pas imposés à la TVA.
Accéder au service en ligneMinistère chargé des finances