Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) (Formulaire 11417)
Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.
Le détail des différents régimes de TVA est disponible sur la page «Déclarer et payer la TVA»
Attention
Ce formulaire n’est accessible qu’à titre indicatif.
Les formalités concernant la plupart des impôts professionnels sont obligatoirement effectuées en ligne. Cette dématérialisation obligatoire s’applique aussi bien à la déclaration qu’au paiement ou au remboursement de l’impôt.
Plus d’informations sont disponibles sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?»
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)
Déduction de la TVA sur les achats professionnels
Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
Fiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir
Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
Fiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS)
Taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu)