Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Déposer un dessin ou modèle en ligne
Cet outil vous permet de protéger vos innovations esthétiques.
Il vous explique les étapes clés du dépôt de dessin ou de modèle à l'Inpi.
Accéder au service en ligneInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Création d'entreprise : protéger votre idée et votre produit
Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ?