Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
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Proposition de taux d'incapacité permanente du travail (Formulaire 11817*01)
Permet à la Caisse de la Mutualité sociale agricole d'informer la personne concernée du taux d'incapacité permanente de travail proposé.
Accéder au service en ligneCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)