Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (Formulaire 16702*01)
Permet de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.
Attention
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ?
Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
Peut-on transformer un logement en local professionnel ?
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?