Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
La cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est uniquement à la charge des employeurs. Elle est versée chaque mois et couvre les risques de maladie professionnelle et d'accidents du travail dont les accidents de trajet. Le taux de la cotisation AT/MP est déterminé annuellement par la Carsat.
Il existe 3 modes de tarification selon la taille de l'entreprise : tarification collective, tarification mixte, tarification individuelle.
Plus la taille de l’entreprise augmente, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats de l’établissement en matière de sécurité.
Le seuils d'effectifs à prendre en compte sont différents en Alsace-Moselle.
Cas général
Cas général
Moins de 20 salariés
Moins de 20 salariés
Dans ce cas, c'est le taux collectif fixé au niveau national qui s'applique.
Il est fixé par un arrêté de tarification qui parait chaque année. Ce taux est commun à l'ensemble des entreprises d'un même secteur d'activité et est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Ce taux dépend uniquement du nombre de sinistres intervenus dans le secteur d'activité.
Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à 1 ,85 %. Pour un VRP , elle est de 1,07 %.
De plus, les entreprises de moins de 3 ans cotisent au taux collectif.
Entre 20 et 149 salariés
Entre 20 et 149 salariés
Dans ce cas, la tarification est mixte.
Le taux est composé de deux parties :
Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.
150 salariés et plus
150 salariés et plus
La tarification est individuelle : le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement.
Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l'établissement des trois dernières années.
Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas.
Alsace-Moselle
Alsace-Moselle
Moins de 50 salariés
Moins de 50 salariés
Dans ce cas, c'est le taux collectif fixé annuellement au niveau national qui s'applique. Ce taux est commun à l'ensemble des entreprises d'un même secteur d'activité. Il est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Plus la sinistralité du secteur est forte, plus le taux est élevé.
Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à 2,03 %. Pour un VRP , elle est de 1,07. %
De plus, quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la première année de création et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif.
Entre 50 et 149 salariés
Entre 50 et 149 salariés
Dans ce cas, la tarification est mixte. Le taux est composé de deux parties :
Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.
Pour le secteur du BTP, les entreprises de 50 à moins de 300 salariés sont concernées par une tarification mixte.
150 salariés ou plus
150 salariés ou plus
La tarification est individuelle : le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement.
Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l'établissement des trois dernières années.
Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas.
Chaque entreprise doit s'inscrire au compte (AT/MP) sur le portail net-entreprises.fr.
L’inscription à ce téléservice permet de recevoir automatiquement le taux de cotisation AT/MP déterminé par la Carsat.
Où s'informer ?
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) (Site internet)Il donne des informations complètes sur les risques professionnels : le nombre d'accidents du travail et maladies professionnelles reconnus au sein de l’établissement, les modalités de calcul du taux de cotisation.
Le compte AT/MP permet à l'employeur de connaître le taux et le calcul de la cotisation ainsi que le détail de son calcul.
L'absence d'inscription au compte AT/MP peut entraîner la notification d'une pénalité à l'entreprise. Cette pénalité varie selon la taille de l'entreprise et ne peut pas dépasser le montant de 10 000 € par an.
En 2025, les pénalités applicables sont les suivantes :
20 € par salarié (soit 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale ) pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés. Par exemple, une entreprise de 10 salariés qui n'a pas adhéré au compte AT/MP doit donc payer 200 € (20 € x10 salariés) de pénalités.
40 € par salarié (soit 1 % du plafond mensuel de Sécurité sociale ) pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés
59 € par salarié (soit 1,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale ) pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés
À savoir
Au 1er janvier 2025, le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PASS) est égal à 3 925 €.
Textes de référence
Code de la sécurité sociale : articles L242-5 à L242-7-1Taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (partie législative)
Code de la sécurité sociale : articles D242-6-1 à D242-6-23Taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (partie réglementaire)
Le taux de la cotisation AT/MP est fixé par la Carsat.
Il varie en fonction des paramètres suivants :
Activité de l'entreprise
Taille de l’établissement
Fréquence et gravité des sinistres
Où s'informer ?
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) (Site internet)L'effectif de l'entreprise à prendre en compte pour déterminer le taux applicable est celui de la dernière année connue au moment du calcul du taux. Pour la tarification 2025 des cotisations AT/MP, c'est l'effectif de l'année 2023 qui est utilisé.
Le taux est déterminé chaque année pour chaque établissement, c'est-à-dire pour toute entité avec une implantation et une activité propre, même si elle est rattachée pour sa gestion à une entreprise englobant d'autres activités.
À savoir
Les entreprises de plus de 20 salariés comportant plusieurs établissements ayant une même activité et appartenant à une même catégorie de risque peuvent bénéficier d’un taux unique de cotisation AT/MP.