Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale d'une entreprise ou d'une société. Il doit figurer sur les bulletins de salaires des employés.
APE signifie Activité principale exercée.
Le code APE est composé de 4 chiffres + 1 lettre.
Il se base sur la nomenclature nationale d'activités française (consultable sur le site de l'Insee). C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF.
Le simulateur suivant permet de rechercher rapidement le code APE correspondant à tel métier ou telle activité :
Service en ligne / Formulaires : Quel code APE pour quelle activité ? - Cliquez-ici
Exemple
Activité de coiffure, le code APE est alors le 96.02A (le même que pour coiffeur-barbier)
Activité de chauffeur de VTC, le code APE est le 49.32Z (le même que pour les taxis)
Activité de plombier, le code APE est le 43.22A
Activité d'électricien, le code APE est le 43.21A
Une nouvelle version 2025 de la NAF est en cours de préparation.
À partir de janvier 2026, toutes les entreprises et établissements auront un nouveau code APE déterminé selon la NAF 2025.
Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale de chaque entreprise.
Cette activité doit être celle réellement exercée.
À noter
Si l'entreprise possède plusieurs activités, l'activité principale est déterminée soit par le chiffre d'affaires soit par les effectifs liés à chacune, en fonction de la nature de l'activité.
Comment déterminer l’activité principale en cas de pluri-activités ?
La détermination de l’activité principale dépend de la nature des activités :
Si toutes les activités sont industrielles : l’activité principale est celle qui occupe le plus de salariés.
Si l'entreprise exerce des activités commerciales ou de prestations de services multiples : l’activité principale est celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : en règle générale, si la part du chiffre d’affaires d’origine industrielle représente au moins 25 % du chiffre d’affaires total, l’activité sera considérée comme industrielle. Mais attention, il ne s'agit pas d'un critère systématique ; a situation est étudiée de façon pragmatique, au cas par cas.
L’entreprise exerçant plusieurs activités n’a qu’un seul code APE.
Le code APE doit figurer sur les bulletins de paie des salariés.
Il peut également aider à déterminer la convention nationale collective (CNC) qui s'applique aux salariés. Il s'agit alors d'un indicateur et non d'une correspondance automatique.
Attention
Le code APE n'a pas de valeur juridique. Il ne peut pas être avancé pour justifier ou non l'application de certains droits.
Si le code APE ne correspond pas ou plus à l'activité principale d'une entreprise, il est possible de demander sa modification.
Deux situations sont possibles : soit l'entreprise a changé d'activité principale, soit le code APE attribué par l'Insee n'est pas correct.
Changement d'activité
Changement d'activité
L'activité principale de l'entreprise a changé.
La demande de modification de l'activité principale et donc du code APE doit être effectuée sur le Guichet des formalités des entreprises.
Correction d'une anomalie
Correction d'une anomalie
L'entreprise n'a pas changé d'activité principale mais l'entrepreneur estime que le code APE qu'on lui a attribué doit être corrigé.
Un signalement doit être effectué auprès de l'Insee en utilisant le service en ligne suivant :
Textes de référence
Code du commerce : article R123-223Inscription du code d'activité principale au répertoire des entreprises
Code du travail : article R3243-1Mentions obligatoires sur les bulletins de paie
Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économiqueCatégories des entreprises selon les effectifs, le chiffre d'affaires et le total du bilan
Décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaisesCréation des codes d'activité principale
Il est attribué automatiquement par l'Insee lors de l'immatriculation de l'entreprise (soit l'immatriculation d'une micro-entreprise, soit celle d'une entreprise individuelle, soit l'immatriculation d'une société).
L'entrepreneur n'a aucune demande à effectuer pour l'obtenir.
Cet identifiant se trouve dans son espace personnel sur le Guichet des formalités des entreprises dès que sa demande d'immatriculation est acceptée.
Service en ligne / Formulaires : Guichet des formalités des entreprises - Cliquez-ici
Pour toutes questions sur l'attribution des numéros et code d'identification d'une entreprise, il est possible de joindre Inpi Direct.
Où s'informer ?
INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact
01 56 65 89 98
du lundi au vendredi
de 9h à 18h
https://www.insee.fr/fr/information/1302169
https://www.inpi.fr/contactez-nous
Dans le cas d'une recherche générale de code APE, il est possible d'utiliser le simulateur suivant :
Service en ligne / Formulaires : Quel code APE pour quelle activité ? - Cliquez-ici