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Guide des démarches en ligne

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Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés

Quel que soit son contrat, le salarié perçoit un salaire net après déduction des cotisations et des contributions sociales. C'est l'employeur qui effectue la déclaration de ces cotisations auprès de l'Urssaf (cas général) ou de la MSA (s'il s'agit d'une activité agricole). On vous explique tout.

Les cotisations sociales sont des sommes (versements) déduites du salaire brut. Elles sont précomptées sur le salaire brut, c'est-à-dire retenues avant le versement du salaire. Le salarié perçoit ensuite le salaire net que l'employeur lui verse.

Les cotisations donnent droit au salarié à une protection sociale en cas, par exemple, de maladie, de chômage ou lorsqu’il fait valoir ses droits à la retraite.

C'est l'employeur qui doit calculer et déclarer les cotisations sociales de chacun de ses salariés, auprès, soit de l'Urssaf, soit de la MSA (pour les professions agricoles).

Les cotisations sociales comportent une part patronale à la charge de l'employeur et une part salariale à la charge du salarié.

L'ensemble de ces parts patronale et salariale sont prélevées sous forme de précomptes avant le versement du salaire.

Certaines cotisations comportent une part patronale et une part salariale. D'autres comportent uniquement une part patronale ou une part sociale (par exemple : la cotisation maladie comprend uniquement une part patronale).

Les contributions sociales constituent une forme d’impôts destinés à financer le système de protection sociale. C’est le cas de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

En savoir plus sur les parts patronale et salariale des cotisations sociales

Les cotisations à la charge uniquement de l'employeur sont notamment les suivantes :

  • Cotisation d'allocations familiales 

  • Contribution d'assurance chômage qui finance les prestations chômage

  • Cotisations de sécurité sociale qui couvrent l'assurance maladie, la maternité, l'invalidité et le décès

  • Contribution solidarité autonomie (CSA)

  • Cotisation d'accidents du travail

  • Versement au Fonds national d'aide au logement (Fnal)

  • Cotisation AGS

  • Forfait social

Les prélèvements sociaux destinés au financement de la Sécurité sociale sont supportés uniquement par le salarié :

Les cotisations suivantes comportent à la fois une part patronale et une part salariale :

  • Cotisation de sécurité sociale qui couvre l'assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole)

  • Cotisation de retraite complémentaire (obligatoire), qui est reversée aux caisses Arrco (pour tous les salariés cadres et non-cadres du secteur privé) et Agirc (en supplément pour le personnel cadre), avec les taux suivants : 60 % par l'employeur et 40 % par le salarié 

  • Cotisation Apec (pour les cadres uniquement)

Elles sont calculées en pourcentage du salaire.

Des taux différents correspondent à chacune des cotisations (maladie, vieillesse, chômage, etc.). Ils sont fixés par décret.

La base du calcul peut-être une partie ou l'ensemble des rémunérations du salarié pour son travail accompli.

Le montant de la cotisation est le produit d’une multiplication : le montant de la rémunération (appelée aussi base de calcul ou assiette) multiplié par le taux en vigueur.

Exemple

Concernant l'assurance vieillesse pour les droits à la retraite, le taux de cotisation s'applique seulement à la partie de la rémunération située en-dessous d'un plafond. Ce plafond s'appelle le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Son montant est fixé tous les 1er janvier. En 2025 par exemple, le montant mensuel de ce plafond s'élève à 3 925 €.

L'employeur effectue les versements, c'est-à-dire le paiement des cotisations (part patronale et part salariale) auprès de l'Urssaf (cas général) ou de la MSA (s'il s'agit d'une activité agricole).

Le paiement des cotisations permet aux salariés de bénéficier des prestations de protection sociale. Par exemple, un salarié malade pour lequel l'employeur est à jour du versement des cotisations précomptées sur son salaire, ouvre droit au remboursement de ses frais de santé et au versement d'indemnités journalières.

À noter

La protection sociale de la plupart des salariés et des travailleurs indépendants (artisans, commerçants et libéraux non réglementés installés à partir de 2019) est assurée par le régime général de la sécurité sociale. Quant aux professions libérales règlementées, elles sont assurées par des caisses de sécurité sociales spécifiques que sont la Cipav et la Cnavpl.

Les règles de calcul et les taux s'appliquant à chacune des cotisations sont parfois complexes pour un employeur qui débute.

Avant de vous lancer, vous pouvez demander un accompagnement.

Il s'agit d'un suivi en direct et d'une aide concrète effectués par des professionnels de la protection sociale : les agents de l'Urssaf. Il est gratuit.

Vous souhaitez embaucher votre premier salarié ?

L'Urssaf vous propose un accompagnement de 12 mois.

L'objectif est de vous guider dans vos démarches de déclarations et le paiement de vos cotisations.

Cet accompagnement propose les services suivants :

  • Assistance dans toutes vos démarches dématérialisées

  • Réponses rapides à vos demandes et questions

  • Accompagnement sur vos responsabilités et la réglementation applicable

  • Suivi préventif de votre compte pour limiter les incidents déclaratifs et de paiement

Contactez le service de l'Urssaf par l'un des moyens suivants :

  • Via votre messagerie accessible depuis votre espace en ligne sur urssaf.fr en sélectionnant : « Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs) » puis « Être accompagné en tant que nouvel employeur »

  • Par téléphone au 0806 803 895 (service gratuit + prix d’appel), du lundi au vendredi de 9h à 17h

Le montant de base sur lequel sont calculées les cotisations et contributions sociales s'appelle l'assiette sociale.

Cette assiette sociale correspond à une part des revenus du salarié.

N'hésitez pas à utiliser le simulateur de l'Urssaf pour estimer le montant mensuel des cotisations et le coût total de la rémunération :

Service en ligne / Formulaires : Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié et sa rémunération à prévoir - Cliquez-ici

Il s'agit des éléments de rémunération suivants :

  • Salaire brut (dont par exemple les rémunérations dues pour les heures supplémentaires, les majorations pour le travail de nuit, les pourboires, etc.)

  • Primes et indemnités (congés payés, ancienneté, rendement, astreinte, 13e mois, pénibilité, etc.)

  • Revenus de remplacement et prestations sociales complémentaires : salaire versé au salarié en arrêt de travail, pour maintenir toute ou partie de sa rémunération durant son interruption d’activité (arrêt maladie, maternité ou accident du travail)

  • Prestations familiales extra-légales (primes de crèche, suppléments familiaux)

  • Avantages (sommes d'argent) servis par le comité social et économique (CSE)

  • Avantages en nature (nourriture et logement par exemple).

À noter

Lorsque l'employeur met à la disposition du travailleur salarié une borne électrique de recharge de véhicules située sur le lieu de travail, l'avantage en nature constitué par l'utilisation de cette borne à des fins non professionnelles n'est pas comptabilisé.

Les éléments suivants compris dans la rémunération ne sont pas soumis à cotisation :

  • Indemnités journalières versées par la sécurité sociale 

  • Revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite 

  • Primes liées à l'intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif) 

  • Gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base 

  • Indemnités considérées comme des dommages et intérêts (indemnités de licenciement)

  • Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire

  • Remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés (par exemple des frais de restauration, un déplacement, l'achat de tenues vestimentaires, etc.)

La base de calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à un seuil minimal correspondant à la rémunération minimale légale ou conventionnelle (c'est-à-dire le Smic). Cette assiette minimale ne s'applique pas aux cotisations calculées sur une base forfaitaire. Elle ne s'applique pas aux VRP multicartes, aux stagiaires et à certains dirigeants (ceux qui ne sont pas liés par un contrat de travail à l'entreprise).

À l'inverse, certaines cotisations sont plafonnées : au-delà d'un certain montant ou plafond, les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul des cotisations. C'est le cas pour une partie des cotisations vieillesse et Fnal.

Ce plafond s'appelle le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Son montant est actualisé tous les 1er janvier. Il découle de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Le montant pris en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales est celui du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). En 2025, le montant de ce plafond mensuel s'élève à 3 925 €.

Plafonds de Sécurité sociale par périodicité de paie

 

2025

2024

2023

2022

Année

47 100 €

46 368 €

43 992 €

41 136 €

Trimestre

11 775 €

11 592 €

10 998 €

10 284 €

Mois

3 925 €

3 864 €

3 666 €

3 428 €

Quinzaine

1 963 €

1 932 €

1 833 €

1 714 €

Semaine

906 €

892 €

846 €

791 €

Jour

216 €

213 €

202 €

189 €

Heure

29 €

29 €

27 €

26 €

À savoir

La gratification d'un stagiaire, obligatoire à partir de 2 mois de stage conventionné, est exonérée de charges sociales si elle est inférieure à 4,35 € par heure de stage. Au-delà de ce seuil, elle est soumise à cotisations sociales.

Vous pouvez consulter la page du site Ameli pour en savoir plus sur les différents montants de plafonds utilisés : PSS journalier, hebdomadaire, mensuel (PMSS), trimestriel ou annuel (PASS) de l’année en cours

Les autres cotisations sont dues sur la totalité de la rémunération, elles sont dites déplafonnées.

À noter

La base de calcul de la CSG-CRDS est plus large que celle des cotisations sociales. Elle ne porte pas seulement sur les revenus d’activité. Ainsi, la CSG concerne, en plus des revenus d’activité et de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières, etc.), les revenus du patrimoine ou les produits de placement.

La détermination du plafond de sécurité sociale pour le calcul des cotisations sociales est celui de la période de travail donnant lieu à rémunération.

Le plafond est ajusté en proportion du temps effectivement écoulé. C'est-à-dire en fonction de la périodicité de la paie.

Lorsque le salarié n'a pas été présent au cours de l'ensemble de cette période, le plafond est ajusté en fonction des jours couverts par le contrat de travail sur cette même période.

Des règles particulières s'appliquent aux salariés à temps partiel et à ceux exclus de la mensualisation.

Exemple

Dans le cas du versement au début du mois de janvier du salaire du mois de décembre, le plafond de la Sécurité sociale applicable est celui de décembre.

Ce plafond sera également appliqué aux rémunérations rattachées à la même paie dues pour le travail effectué éventuellement sur d'autres périodes.

Vous pouvez déclarer les cotisations sociales de vos salariés vous-même ou bien confier la réalisation de cette déclaration à un tiers déclarant tel qu'un expert-comptable.

Régime général

Régime général

Pour vos salariés rattachés au régime général de la sécurité sociale, vous devez faire la DSN sur le site internet net-entreprises.fr.

Vous devez vous inscrire et ouvrir un compte sur le site net-entreprises.fr.

Vous avez le choix entre un compte où vous déclarez vous-même et un compte où vous désignez une autre personne (un expert comptable, un responsable de la paie).

Secteur agricole

Secteur agricole

Vous devez faire la DSN sur le site internet de la MSA.

Tableau de bord

Après la déclaration, vous devez consulter votre tableau de bord pour voir les réponses des organismes sociaux.

Les organismes sociaux vous envoient des récépissés de conformité, des récapitulatifs d'anomalies et des attestations que vous pouvez télécharger, puis enregistrer et imprimer.

Suivi DSN et compte-rendu d'anomalies

L'Urssaf a mis en place un outil appelé « Suivi DSN » qui vous envoie un compte-rendu des anomalies recensées sur votre déclaration. Vous pouvez ainsi rapidement les corriger en suivant les conseils que l'Urssaf vous indique.

Ces comptes-rendus sont appelés CRM (compte-rendu métier). Ils regroupent les anomalies de votre déclaration en contrôlant les incohérences.

Vous pouvez consulter le guide d'utilisation de la DSN :guide de l'Urssaf - Comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN.

À savoir

Dans le profil de votre compte, vous devez cocher la case « Tableau de bord suivi DSN ».

Attestation d'employeur rematérialisée (AER)

France Travail (anciennement Pôle emploi) génère une attestation d'employeur rematérialisée (AER) qui récapitule les informations sur vos salariés.

Vous devez télécharger l'AER, l'imprimer, la signer et la remettre au salarié concerné.

Quel logiciel de paie choisir ?

Vous devez posséder un logiciel de paie compatible DSN.

Ce logiciel permet de « traduire » les données figurant sur le bulletin de paie en données DSN.

Si vous n'avez pas de logiciel de paie, vous pouvez choisir l'un des services suivants :

  • Izilio BTP pour les entreprises du BTP

  • Izilio guichet professionnel pour les entreprises du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma

  • Chèque emploi associatif (CEA) pour les associations à but non lucratif ou les fondations, de moins de 20 salariés

La DSN relative aux paies doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée.

À noter

Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent choisir d'effectuer la DSN chaque trimestre et non chaque mois.

Moins de 50 salariés et 50 salariés et plus en décalage de paie

Moins de 50 salariés et 50 salariés et plus en décalage de paie

Au plus tard le 15 du mois.

Les entreprises de moins de 11 salariés qui déclarent en DSN chaque trimestre, doivent aussi le faire au plus tard le 15 du mois suivant la période de travail effectuée.

50 salariés et plus

50 salariés et plus

Au plus tard le 5 du mois.

Cas général

Cas général

Le paiement par voie dématérialisée est obligatoire, quel que soit le revenu d'activité ou le chiffre d'affaires.

Il s'effectue de l'une des façons suivantes :

Le paiement mensuel des cotisations est la règle.

Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent exceptionnellement choisir d'effectuer le versement chaque trimestre.

Entreprises avec plusieurs établissements ou plus de 250 salariés

Entreprises avec plusieurs établissements ou plus de 250 salariés

Versement en lieu unique (VLU) est obligatoire

Les entreprises qui possèdent plusieurs établissements peuvent centraliser leurs déclarations sociales et leur paiement de cotisations dans un unique centre d'Urssaf. Ce dispositif est appelé versement en lieu unique (VLU).

Le VLU est obligatoire pour les entreprises employant 250 salariés et plus.

Il est optionnel pour les autres.

Comment procéder au VLU ?

L'entreprise doit faire une demande d'autorisation.

Il faut retourner le dossier en version dématérialisée au département grands comptes VLU de l'Urssaf Caisse nationale :

Si la demande est faite avant le 31 octobre, le dispositif de VLU est alors mis en place au 1er janvier de l'année qui suit.

Pour les entreprises qui pratiquent le décalage de paie, la mise en place du VLU est effective au 1er décembre de l'année en cours.

Pour que sa demande de VLU soit acceptée, l'employeur doit être en relation avec au moins 2 centres d'Urssaf.

L'employeur doit aussi être à jour de ses cotisations et déclarations.

Vous pouvez être dispensé de payer (exonéré) certaines cotisations sociales en fonction de plusieurs critères.

Ces critères sont notamment les suivants :

À savoir

Vous pouvez consulter l'outil de recherche qui recense toutes les aides de l'État et des collectivités :

Service en ligne / Formulaires : Base de données des aides de l'État et des collectivités territoriales - Cliquez-ici

Où s'informer ?

Joindre un conseiller Urssaf par mail

Joindre un conseiller Urssaf par mail (Site internet)

Où s'informer ?

Joindre votre Urssaf par téléphone

Joindre votre Urssaf par téléphone (Site internet)

Où s'informer ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Mutualité sociale agricole (MSA) (Site internet)

Où s'informer ?

Versement en lieu unique : demande d'autorisation à l'Urssaf

Versement en lieu unique : demande d'autorisation à l'Urssaf (Site internet)

Où s'informer ?

Contact support Ameli pour les entreprises

Accès aux pages de contact

Textes de référence

Code de la sécurité sociale : article L133-11Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant

Code de la sécurité sociale : article L136-1 à L136-5Contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement

Code de la sécurité sociale : articles D242-17 à D242-19Procédure de fixation du plafond des cotisations

Code de la sécurité sociale : article R142-10Contentieux avec un organisme de sécurité sociale (en cas de VLU)

Code de la sécurité sociale : articles R243-1 à R243-26Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés

Code général des impôts : article 88Déclaration des pensions et rentes

Code général des impôts : articles 240 et 241Déclarations des commissions, courtages, honoraires, droits d'auteur ou d'inventeur

Code général des impôts : article 1649 bisDéclaration des achats de métaux

Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif au décompte et à la déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et contributions sociales

Décret n°2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales

Décret n°2018-1235 du 24 décembre 2018 sur les missions des tiers déclarant auprès des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales

Arrêté du 21 mai 2019 sur les avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (mise à disposition de véhicule électrique par l'employeur)

Arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025

Instruction ministérielle du 29 mars 2019 sur la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

Questions - Réponses

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