Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Condamnations et peines
Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L'administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l'historique de ses condamnations.
Peines principales et complémentaires
Suivi des anciens détenus
Questions - Réponses
Comment s'organise la castration chimique en cas d'infraction sexuelle ?
Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?
Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?
Bulletin n°2 du casier judiciaire : à qui peut-il être délivré ?