Guide des démarches en ligne
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Travail d'intérêt général (TIG)
Vous êtes poursuivi en justice pour un délit passible d'une peine d'emprisonnement ou pour une contravention de 5e classe ? Les juridictions pénales peuvent vous condamner à effectuer un travail d'intérêt général (TIG) si vous ne vous y opposez pas. Le TIG est un travail bénévole qui vous permet de vous réinsérer en participant à une activité professionnelle utile à la société. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le TIG est une peine qui consiste à accomplir un certain nombre d’heures de travail non rémunéré au service de la collectivité.
Par exemple, vous travaillez bénévolement pour un organisme public ou une association.
Le TIG peut être prononcé en tant que :
Peine principale (par exemple, pour des dégradations de biens publics)
Peine alternative
Peine complémentaire (par exemple, en cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours).
Vous pouvez être condamné à un TIG si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Vous avez plus de 16 ans et vous étiez âgé d'au moins 13 ans au moment des faits pour lesquels vous êtes jugé
Vous avez commis un délit passible d'une peine d'emprisonnement ou une contravention de 5e classe (par exemple, des violences légères ou excès de vitesse de plus de 50 km/h)
Vous ne vous opposez pas à cette sanction.
À noter
Si ces 3 conditions sont remplies, le TIG peut également être prononcé dans le cadre d'un sursis probatoire.
Le TIG doit être effectué dans un délai fixé par la juridiction qui a décidé de cette sanction.
Ce délai ne peut pas dépasser 18 mois.
Le délai peut être suspendu provisoirement si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer le TIG pour l'un des motifs suivants :
Motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social (par exemple, maladie, décès, voyage professionnel)
Vous êtes assigné à résidence avec une surveillance électronique
Vous êtes placé en détention provisoire
Vous exécutez une peine privative de liberté
Vous accomplissez des obligations liées au service national.
En cas de suspension, le TIG reprend pour la durée qu'il vous restait à accomplir avant que le délai ait été suspendu.
Si vous êtes majeur, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), ou s'il le souhaite, le Jap, décide :
De l'organisme auprès duquel vous effectuerez le TIG
Du travail ou des travaux que vous accomplirez
Des horaires de travail auxquelles vous serez soumis.
Si vous êtes mineur, ces conditions de travail sont précisées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
À savoir
Ces autorités veillent également au fait que vos conditions de travail soient adaptées aux règles applicables à tout travailleur (travail de nuit, règles d'hygiène et de sécurité, etc.).
Vous pouvez être amené à accomplir un TIG pour l'un des organismes suivants :
Collectivité ou établissement public (par exemple, préfecture, hôpital, mairie)
Organisme privé chargé d'une mission de service public (par exemple, société de transport public ou entreprise d'utilité sociale)
Association (par exemple, une association d'aide aux victimes).
À savoir
Les organismes privés et associations qui souhaitent proposer des travaux d'intérêt général doivent être habilités par le directeur du SPIP du département dans lequel ils se trouvent.
Le TIG peut consister à accomplir l'une des tâches suivantes :
Travaux d'amélioration de l'environnement naturel (par exemple, jardinage)
Travaux de réparation des dégâts liés au vandalisme (par exemple, peinture)
Travaux d'entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bâtiment historique)
Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d'accidents de la route si vous avez commis un délit routier)
Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes âgées, aux personnes défavorisées).
La juridiction qui détermine le travail à accomplir choisit un poste adapté à votre situation personnelle et favorable à votre réinsertion dans la société.
Si vous êtes mineur, elle doit également prendre en compte le caractère formateur de cette activité professionnelle.
La durée du TIG est choisie par la juridiction qui vous a condamné ou par le juge de l'application des peines.
Cette autorité doit respecter les durées minimales et maximales fixées en fonction de l'infraction commise.
Durée | Contravention | Délit |
|---|---|---|
Durée minimale | 20 heures | 20 heures |
Durée maximale | 120 heures | 400 heures |
À savoir
Si vous exercez une activité salariée, vous devez effectuer le TIG en dehors de vos heures de travail.
La durée hebdomadaire totale de travail (activité professionnelle + TIG) ne peut pas dépasser 47 heures.
Le TIG est un travail non rémunéré.
Par ailleurs, il ne donne pas lieu au remboursements des frais occasionnés par le travail accompli (exemple : frais de transport et ou de repas).
En plus de l'exécution du travail d'intérêt général, vous êtes soumis à certaines obligations.
Les obligations applicables aux majeurs ne sont pas les mêmes que celles qui concernent les mineurs.
Majeur
Majeur
Les obligations à respecter en plus de l'accomplissement d'un TIG sont les suivantes :
Connaître les circonstances dans lesquelles un examen médical est obligatoire
Vous devez vous soumettre à un examen médical si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Cet examen médical a pour but de s'assurer que vous êtes apte au travail et/ou que vous êtes immunisé contre certaines maladies.
Toute la durée du TIG, vous êtes suivi par un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
Il informe le juge de l'application des peines (Jap) en cas d'incident, si vous exécutez mal votre travail ou si vous ne respectez pas les obligations auxquelles vous êtes soumis.
Mineur
Mineur
Les obligations à respecter en plus de l'accomplissement d'un TIG sont les suivantes :
Toute la durée du TIG, vous êtes suivi par le directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse dont vous dépendez.
Il informe le juge des enfants en cas d'incident, si vous exécutez mal votre TIG (exemple : vous n'accomplissez pas les tâches qui vous sont demandées) ou si vous ne respectez pas les obligations auxquelles vous êtes soumis.
Si aucun incident n'est intervenu pendant l'accomplissement du TIG, vous êtes libéré de vos obligations.
En revanche, si vous avez violé les obligations liées au TIG, vous encourez des sanctions.
Cela peut notamment être le cas si vous n'avez pas respecté les règles de l'organisme pour lequel vous avez travaillé (horaires, respect du matériel, etc.) ou les obligations fixées par le Jap (exemple : répondre aux convocations).
TIG accompli sans incident
TIG accompli sans incident
Le TIG cesse dès que le travail auquel vous avez été assigné est totalement achevé.
Si le TIG est accompli dans les temps, la personne qui vous emploie doit vous remettre un document attestant que vous avez bien réalisé votre travail.
Après la remise de ce document, votre peine est considérée comme exécutée et vous n'êtes plus soumis à aucune obligation.
Survenance d'un incident
Survenance d'un incident
Peine principale ou complémentaire
Peine principale ou complémentaire
En cas de manquement aux obligations liées à un TIG, vous encourez une peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Peine alternative
Peine alternative
Le Jap peut décider de mettre à exécution la totalité ou une partie de la peine prévue par le tribunal (amende ou peine d'emprisonnement).
Cette peine ne peut pas être supérieure au maximum de la peine encourue pour l'infraction commise, dans la limite de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
TIG dans le cadre d'un sursis probatoire
TIG dans le cadre d'un sursis probatoire
Si le TIG a été prononcé dans le cadre d'un sursis probatoire et que vous ne l'avez pas accompli, le Jap peut décider de révoquer le sursis.
Où s'informer ?
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
Pour obtenir des informations sur le TIG accompli par un majeur
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip) (Site internet)Où s'informer ?
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)
Pour obtenir des informations sur le TIG accompli par un mineur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) (Site internet)Où s'informer ?
Avocat
Pour obtenir une assistance dans le cadre d'une procédure pénale
Avocat (Site internet)Textes de référence
Code pénal : article 131-8Exécution d'un TIG par l'auteur d'un délit
Code pénal : article 131-17Exécution d'un TIG par l'auteur d'une contravention
Code de la justice pénale des mineurs : article L122-1Exécution d'un TIG par un mineur
Code pénitentiaire : article R623-1 à R623-23Modalités d'exécution du TIG et contrôle de la mesure
Code de justice pénale des mineurs : article R122-3Obligations liées au TIG pour les mineurs
Code pénal : article 131-22Délai d'exécution du TIG
Code pénal : article 131-9Violation des obligations de la peine de TIG (peine alternative)
Code pénal : article 434-42Violation des obligations de la peine de TIG (peine principale ou complémentaire)
À la fin de l'audience, la juridiction qui vous juge peut décider de la mise en place d'un TIG.
Si vous êtes présent à l'audience, le président du tribunal (ou le juge des enfants) vous informe que vous pouvez accepter ou refuser le TIG.
Si votre avocat se présente sans vous à l'audience, il peut faire part de votre réponse au président en lui donnant un écrit signé de votre main.
La juridiction attend votre réponse pour prononcer le TIG.
À savoir
Si vous êtes majeur, le TIG peut exceptionnellement être décidé par le juge de l'application des peines (Jap) après l'audience. Dans cette hypothèse, vous devez donner votre accord au Jap.
Si vous refusez d'effectuer le TIG et qu'il s'agit d'une peine alternative, la juridiction peut mettre à exécution la peine d'emprisonnement ou d'amende initialement fixée.