Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Activités commerciales d'une association
Une association loi 1901 ou une association de parents d'élèves peut exercer des activités commerciales, économiques ou lucratives de façon exceptionnelle. Ces pratiques commerciales sont réglementées que ce soit dans l'organisation de lotos, loteries ou tombolas de bienfaisance, de la tenue de buvettes où sont vendues certaines boissons alcoolisées ou encore de la participation à des braderies, brocantes, vides-greniers et foires.
Où s'informer ?
Point ressource à la vie associative
Point ressource à la vie associative (Site internet)Services en ligne
Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activités sportives à but non lucratifMinistère chargé de l'intérieur
Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publiqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire dans une foire ou une expositionDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Déclaration préalable d'une vente au déballage - Formulaire n° 13939Ministère chargé de l'économie
Attestation sur l'honneur d'un particulier de non-participation à 2 autres ventes au déballageDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre