Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.
Services en ligne
Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familialMinistère chargé des affaires sociales
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civilMinistère chargé de la justice
Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisésMinistère chargé des affaires sociales
Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeursMinistère chargé des affaires sociales
Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeurMinistère chargé de la justice
Mandat de protection futureMinistère chargé de la justice
Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)Ministère chargé de la justice
Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjointMinistère chargé de la justice
Mesure de protection : compte de gestion annuel tutelle des mineurs - Administration légaleMinistère chargé de la justice
Questions - Réponses
Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?
Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?