Guide des démarches en ligne
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Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil (Formulaire 13485*02)
Permet d'obtenir la copie de l'extrait de répertoire civil (registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l'état civil) correspondant à la mention RC sur un acte de naissance.
La demande doit être adressée au greffe du tribunal de la ville de naissance de la personne concernée (ou au Service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger).
Accéder au service en ligneMinistère chargé de la justice
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?