Guide des démarches en ligne
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Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
La mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il peut également arriver qu'une participation financière lui soit demandée si la mesure est assurée par un mandataire.
Le coût du certificat médical est de 192 € (160 € hors taxe).
Il est à la charge de la personne à protéger.
Le coût de l'avis est de 25 €.
Cette somme est due uniquement lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat médical.
L'avis du médecin expert est indispensable au juge. C'est le seul moyen que le juge a pour dispenser la personne à protéger d'être auditionnée (en cas d'Alzheimer par exemple).
Il peut également arriver que le greffe du tribunal se retrouve dans l'une des situations suivantes :
Il reçoit une expertise dans laquelle l'expert a oublié de préciser si la personne à protéger peut être auditionnée ou non
Il reçoit une expertise trop ancienne, alors que la santé de la personne à protéger s'est dégradée et qu'elle ne permette plus au juge de l'entendre.
Dans ces cas, l'expert ne refait pas toute l'expertise et produit simplement son avis circonstancié sur l'audition ou non de la personne à protéger.
Quand le procureur de la République ou le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) en font la demande, le coût du certificat médical ou de l'avis médical n'est pas à la charge de la personne à protéger.
S'il s'agit d'un proche de la personne protégée
S'il s'agit d'un proche de la personne protégée
La mesure peut être exercée à titre gratuit si elle a été confiée à l'une des personnes suivantes :
Toutefois, le juge des contentieux de la protection ou le conseil de famille peut autoriser le versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection.
Cette indemnité dépend de l'importance des biens gérés (par exemple : si la personne protégée dispose d'un patrimoine important) ou de la difficulté d'exercer la mesure.
Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l'indemnité.
Elle est à la charge de la personne protégée.
S'il s'agit d'un mandataire judiciaire
S'il s'agit d'un mandataire judiciaire
Le mandataire qui exerce la mesure peut être l'un des services l'une des personnes suivants :
Pour exercer la mesure de protection, le mandataire perçoit une rémunération.
Le financement des mesures de protection juridique des majeurs, exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs repose sur 3 niveaux :
Les indicateurs pris en compte pour évaluer le coût des mesures sont les suivants :
La personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus sauf si ceux-ci ne dépasse pas le montant annuel de l'aah de 2023 c'est à dire 11 612,28 €.
Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure. Il en est de même pour le montant annuel de l'AAH.
Si les ressources de la personne protégée dépasse 11 612,28 €, le montant de la participation varie selon ses revenus.
Cette participation est mensuelle.
Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.
si la personne protégée touche 20 000 €, elle se situe dans la 1ère tranche entre l'aah et le smic
20000 € - 11612 € x 10 % = 838,80 € : 12 mois = 70 €/mois
Après avis du procureur de la République, le juge peut allouer au mandataire judiciaire, à titre exceptionnel, une indemnité complémentaire. Elle doit avoir pour objet l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple :
Le mandataire doit présenter sa demande d'indemnité, accompagnée des justificatifs nécessaires, au juge des contentieux de la protection (ou au conseil de famille s'il est constitué).
Le mandataire doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues.
Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. Des frais de déplacements ou de séjours peuvent s'ajouter à cette indemnité complémentaire. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.
À titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une réduction d'une partie ou la suppression de l'ensemble de la participation de la personne protégée dans l'une des situations suivantes :
Textes de référence
Code civil : articles 415 à 424Indemnité du membre de l'entourage chargé de la protection (article 419)
Code de procédure pénale : article R217-1Coût du certificat médical
Code de l'action sociale et des familles : articles D471-1 à D471-19Ressources prises en compte pour déterminer la participation financière de la personne protégée (R471-5-2 et R471-5-3)
Code de l'action sociale et des familles : article R472-8Rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (article R472-8)
Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 sur la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protectionConditions d'application de la participation financière de la personne protégée (article 2)
Code de l'action sociale et des familles : article D471-6Indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Décret n°2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant l'indemnité complémentaire des mandataires judiciaires à la protection des majeursConditions d'application de l'indemnité complémentaire à la personne protégée (article 3)