Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Services en ligne
Effectuer une pré-demande de PacsMinistère chargé de la justice
Convention modificative type de PacsMinistère chargé de la justice
Déclaration conjointe de modification d'un PacsMinistère chargé de la justice
Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justice
Convention-type de PacsMinistère chargé de la justice
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence communeMinistère chargé de la justice
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étrangerMinistère chargé de la justice