Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Quel est le coût d'un Pacs ?
Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.
Vous rédigez votre convention avec votre futur partenaire
Vous rédigez votre convention avec votre futur partenaire
Vous n'avez aucun frais.
Vous faites appel à un notaire
Vous faites appel à un notaire
Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs par un notaire est de 101,41 € TTC.
Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.
Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.
Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, notamment des émoluments de formalités (par exemple, copies notariées de la convention, transcription sur les actes d'état civil des partenaires).
Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.
Où s'informer ?
Notaire
Notaire (Site internet)Où s'informer ?
Permanence juridique
Permanence juridique (Site internet)Textes de référence
Code général des impôts : articles 677 à 681Droits d'enregistrement (article 680)
Code du commerce : articles A444-81 à A444-84Émoluments pour l'établissement de la convention de Pacs (article A444-81)