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Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile
Le contrat de travail du salarié du particulier employeur peut comporter une période d'essai. Elle permet au particulier employeur de vérifier que le salarié convient au poste pour lequel il a été recruté. Elle permet également au salarié de s’assurer que ce poste lui convient. Cette période d’essai n’est pas obligatoire. Lorsqu'elle existe, elle doit être précisée dans le contrat de travail. Les règles sont différentes selon que le salarié est embauché en CDI ou en CDD. Nous faisons un point sur la réglementation.
Attention
Lorsque le salarié est embauché par un contrat oral dans le cadre du Cesu, la période d'essai n'existe pas.
CDI
La période d'essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le contrat de travail.
La période d'essai initiale est d'une durée d'1 mois maximum.
Elle est renouvelable 1 fois lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Renouvellement prévu dans le contrat de travail
Avertissement du renouvellement par écrit du salarié avant la fin de la période d'essai initiale.
La période d'essai peut être rompue librement par écrit, à l'initiative du particulier employeur ou du salarié.
La partie à l'initiative de la rupture doit prévenir l'autre partie dans un délai appelé délai de prévenance.
Il diffère selon que c’est l'employeur ou le salarié qui met fin à la période d'essai :
Rupture par l'employeur
Rupture par l'employeur
Le délai de prévenance varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.
La période d'essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.
Si le délai de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Le montant de cette indemnité est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
Un modèle de lettre est disponible :
Rupture par le salarié
Rupture par le salarié
Le délai de prévenance varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.
Un modèle de lettre est disponible :
À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.
À la fin du contrat, le particulier employeur remet au salarié les documents suivants :
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Où s'informer ?
Conseil de prud'hommes
Conseil de prud'hommes (Site internet)CDD
La période d'essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le contrat de travail.
La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée du CDD :
CDD de 6 mois ou moins
CDD de 6 mois ou moins
La durée de la période d'essai est calculée à raison d'1 jour par semaine de contrat.
Cette durée est limitée à 2 semaines calendaires.
CDD de plus de 6 mois
CDD de plus de 6 mois
La durée maximale légale de la période d'essai est de 1 mois.
CDD sans terme précis
CDD sans terme précis
Si le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée minimale de contrat doit être prévue par le contrat de travail.
La durée de la période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.
Elle sera d'1 jour par semaine de cette durée minimale.
Elle est limitée à 2 semaines calendaires.
La période d'essai peut être rompue librement par écrit, à l'initiative du particulier employeur ou du salarié.
La partie à l'initiative de la rupture doit prévenir l'autre partie dans un délai appelé délai de prévenance.
Il diffère selon que c’est l'employeur ou le salarié qui met fin à la période d'essai.
Rupture par l'employeur
Rupture par l'employeur
Le délai de prévenance est applicable uniquement si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.
Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :
La période d'essai prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.
Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, le particulier employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
Un modèle de lettre est disponible :
Rupture par le salarié
Rupture par le salarié
Le délai de prévenance varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :
Un modèle de lettre est disponible :
À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement jusqu'à la fin du contrat.
À la fin du contrat, le particulier employeur remet au salarié :
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Où s'informer ?
Conseil de prud'hommes
Conseil de prud'hommes (Site internet)Textes de référence
Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26Délais de prévenance (L1221-25 et L1221-26)
Code du travail : articles L1242-10 et L1242-11Période d'essai des CDD
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Articles 44 et suivants, articles 131 et suivants