Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
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- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour construire un garage ?
Pour construire un garage, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). L'autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non), de l'implantation du garage (indépendant ou non) et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation.
Dans tous les cas, vous devez respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez construire votre garage soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.
Une DP ou un PC sont nécessaires selon que votre garage est indépendant ou non.
Garage indépendant
Garage indépendant
Cas général
Cas général
Création jusqu'à 5 m²
Création jusqu'à 5 m²
La construction d'un garage jusqu'à 5 m² d'emprise au sol est dispensée de formalité sauf si elle modifie l'aspect extérieur du bâtiment (garage accolé, mais ne communiquant pas avec le bâtiment).
Création supérieure à 5 m² jusqu'à 20 m²
Création supérieure à 5 m² jusqu'à 20 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Création de plus de 20 m²
Création de plus de 20 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Formulaire
Formulaire
Maison individuelle
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Autre type de bâtiment
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Secteur protégé
Secteur protégé
Création jusqu'à 20 m²
Création jusqu'à 20 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Création de plus de 20 m²
Création de plus de 20 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Formulaire
Formulaire
Maison individuelle
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Autre type de bâtiment
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Garage accolé et communicant avec un bâtiment
Garage accolé et communicant avec un bâtiment
Dans une zone urbaine d'un PLU
Dans une zone urbaine d'un PLU
Création jusqu'à 40 m²
Création jusqu'à 40 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Création de plus de 40 m²
Création de plus de 40 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Formulaire
Formulaire
Maison individuelle
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Autre type de bâtiment
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
En dehors d'une zone urbaine d'un PLU
En dehors d'une zone urbaine d'un PLU
Création jusqu'à 20 m²
Création jusqu'à 20 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Création de plus de 20 m²
Création de plus de 20 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Formulaire
Formulaire
Maison individuelle
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Autre type de bâtiment
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
À savoir
La construction d'un garage engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et, en cas d'impact sur le sous-sol, d'une taxe d'archéologie préventive.
Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Où s'informer ?
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) (Site internet)Où s'informer ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable
Mairie (Site internet)Où s'informer ?
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable à Paris
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) (Site internet)Où s'informer ?
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Pour des renseignements sur les impôts fonciers
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) (Site internet)Textes de référence
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12Nouvelles constructions soumises à déclaration préalable
Code de l'urbanisme : article R*421-17Travaux sur bâtiment existant soumis à déclaration préalable
Code de l'urbanisme : article R*421-1Nouvelles constructions soumises à permis de construire
Code de l'urbanisme : article R*421-14Travaux sur bâtiment existant soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : article R111-17Règles de distance par rapport au terrain voisin
Code général des impôts : Articles 1635 quater A à 1635 quater TTaxe d'aménagement
Code général des impôts : article 235 ter ZGTaxe d'archéologie préventive