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Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Lorsque l'employeur licencie un salarié pour motif économique, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif économique ou la procédure irrégulière du licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif économique ou décider d'une irrégularité de procédure. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le juge peut annuler le licenciement lorsque celui-ci est interdit par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité, par exemple) : dans ce cas, le licenciement est nul.
Le juge peut décider que le motif du licenciement n'est pas valable. Dans ce cas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. On parle aussi de licenciement abusif ou injustifié.
Le juge peut décider que le licenciement est irrégulier lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (absence de convocation à l'entretien préalable, par exemple).
Les conséquences de la décision du juge diffèrent selon la situation : licenciement économique déclaré nul, injustifié, ou irrégulier.
Nul
Le licenciement économique est nul lorsque le juge annule le licenciement.
Le licenciement économique peut être annulé dans les situations suivantes :
Nullité du licenciement liée au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Autres causes générales de nullité du licenciement (discrimination, violation d'une liberté fondamentale, par exemple).
Nullité du licenciement liée au PSE
Nullité du licenciement liée au PSE
Le licenciement du salarié peut être annulé dans les cas suivants :
Autres motifs d'annulation du licenciement économique
Autres motifs d'annulation du licenciement économique
Les cas de nullité prévus par la loi sont, par exemple, les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :
Oui. Le salarié peut demander sa réintégration dans l'entreprise.
L'employeur peut toutefois refuser la réintégration si elle est devenue impossible (par exemple, en cas de fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible).
Lorsque le juge annule le PSE pour insuffisance de motivation de la décision administrative de validation ou d'homologation, le salarié ne peut pas être réintégré.
Attention
Le salarié réintégré doit rembourser les sommes reçues lors du licenciement.
Oui, le salarié peut, dans certains cas, recevoir une indemnité.
Son montant est déterminé par le juge et varie selon le motif d'annulation du licenciement :
Absence de décision de validation ou d'homologation ou refus de la Dreets
Absence de décision de validation ou d'homologation ou refus de la Dreets
Entreprise de moins de 11 salariés
Entreprise de moins de 11 salariés
L'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié en fonction du préjudice subi.
Entreprise de 11 salariés et plus
Entreprise de 11 salariés et plus
Le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté
Le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté
L'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié en fonction du préjudice subi.
Le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté
Le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté
Une indemnité d'un montant minimum de 6 mois de salaire, sans plafonnement, est versée au salarié.
Absence de motivation ou insuffisance de motivation de la décision de la Dreets relative au PSE
Absence de motivation ou insuffisance de motivation de la décision de la Dreets relative au PSE
Après la notification du jugement d'annulation de validation ou d'homologation du PSE à la Dreets, cette dernière prend une nouvelle décision suffisamment argumentée dans le délai de 15 jours.
L'employeur informe le salarié licencié de cette décision.
Le salarié ne reçoit pas d'indemnité de la part de l'employeur.
Autres motifs d'annulation
Autres motifs d'annulation
Le salarié qui n'est pas réintégré dans l'entreprise a droit à une indemnité minimum de 6 mois de salaire, sans condition d'ancienneté.
Cette indemnité s'ajoute à l'indemnité légale de licenciement.
Injustifié
Oui. Le salarié peut être réintégré dans l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :
Proposition de la réintégration par le juge
Accord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration.
Le salarié réintégré conserve le maintien des avantages acquis dans l'entreprise (par exemple le salaire, l'ancienneté).
Oui. Si le salarié n'est pas réintégré, le juge lui accorde une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.
Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge en détermine le montant.
Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :
Cette indemnité est cumulable avec l'indemnité légale de licenciement.
Attention
Les indemnités dues dans le cadre d'un licenciement économique et l'indemnité pour licenciement abusif se cumulent dans la limite du montant maximum prévu par le barème d'indemnisation obligatoire en cas de licenciement abusif.
Irrégulier
Le licenciement pour motif économique peut être reconnu irrégulier par le juge lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (par exemple, en cas d'absence d'entretien préalable, s'il est obligatoire).
Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement. Le licenciement peut être irrégulier, mais avoir une cause réelle et sérieuse (c'est-à-dire être justifié).
Non. La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique.
Oui, le salarié peut être indemnisé si le licenciement est irrégulier. L'indemnisation du salarié diffère si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ou non.
Le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse
Le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse
Lorsque le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.
Le licenciement économique a une cause réelle et sérieuse
Le licenciement économique a une cause réelle et sérieuse
Lorsque le licenciement a une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.
Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à 1 mois de salaire.
Textes de référence
Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4Principe de non-discrimination (licenciement nul)
Code du travail : article L1134-4Licenciement lié à une discrimination
Code du travail : article L1144-3Action en justice pour l'égalité hommes femmes
Code du travail : articles L1152-1 à L1152-6Harcèlement moral
Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6Harcèlement sexuel
Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6Protection liée à la maternité
Code du travail : article L1225-4-2Protection licenciement suite décès enfant moins de 25 ans ou personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente
Code du travail : article L1225-71Indemnité non respect protection maternité
Code du travail : articles L1226-13 à L1226-17Protection liée à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle
Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6Réintégration ou indemnisation du salarié (licenciement abusif ou irrégulier)
Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17Sanction des irrégularités
Code du travail : articles L2411-1 et L2411-2Liste salariés protégés
Code de l'action sociale et des familles : articles L313-24 à L313-27Protection liée aux témoignages de mauvais traitements